Liste de questions
Projet
L’engagement « unanime » du Conseil communal pour la fusion est-il représentatif de la population ? La commune sera confrontée prochainement à un choix difficle et lourd de conséquences. Nous demandons au CC d’étudier toutes les options afin qu’au moment de choisir les citoyens aient des alternatives à la fusion.
Quel est l’organigramme du projet de fusion ?
Une « information » a été donnée aux exécutifs communaux le 21 juin 2012 à Dompierre. Après acceptation par les conseils communaux respectifs, les groupes de travail ont été mis en place. Quels groupes ? avec quelles mandat et compétences ? Choisis par qui ?
Qui sont nommément les membres de chaque groupe de travail ?
Qu’est-ce qui a déjà été fait (engagé) concrètement pour cette fusion ?
Quel est le budget de l’étude ? et la part de chaque commune ?
Quel est le budget de la fusion elle-même ?
La démarche est-elle uniquement l’émanation du(des) Conseil(s) Communa(l)ux ou provient-elle d’un souhait des citoyens ?
La fusion était-elle au programme de législature ? N’a-t-on pas faussé les élections en entamant ce projet maintenant ?
Est-ce que ce budget était prévu dans la planification financière de la législature ?
Participation de la population
Des débats contradictoires sont-ils prévus ?
Pourquoi la population n’a-t-elle pas été informée des divers nom proposés et pourquoi le nom de la commune n’a-t-il pas été mis en délibération ? Même chose pour les armoiries ?
Pourquoi les armoiries n’ont-elles pas été mises au concours ?
A quel moment du processus d’évaluation est-il prévu d’intégrer concrètement la population dans la réflexion ?
Information
Quels seront les éléments du dossier de fusion à disposition de la population ?
(Exemple Vully-les-lacs
- Un historique de la région et de chacune des huit communes
- Le rapport des groupes de travail
- La convention de fusion
- Le budget avec commentaires
- L’organigramme politique, administratif et des services
Une argumentation du groupe de travail afin d’expliquer les enjeux de ce projet )
Prise en compte des avis divergents
Quelles sont les arguments pris en compte dans votre analyse qui militeraient contre une fusion ? Comment sont-ils pris en compte ?
Dans quelle mesure les oppositions à une fusion sont-elles intégrées à la réflexion ?
Dans cette étude – et dans la fusion elle-même -, qu’est-ce qui garantit qu’on « instruit à charge et à décharge » ? Tant de voix officielles se sont prononcées « pour » avant tout travail d’évaluation (syndic, Raymonde Crausaz, préfet, ancien Conseiller d’Etat, etc).
Est-il prévu un budget pour des opposants au projet de fusion ?
Finances
Quelle est la capacité financière de chaque commune avant la fusion ?
Comment est calculé le taux fiscal appliqué à la nouvelle commune ?
Pendant combien de temps ce taux de 72ct par franc est-il garanti selon les calculs actuels ?
Que représente (montant en francs) chaque ct du taux fiscal appliqué ?
Quel est l’état de l’inventaire des dépenses spécifiques de fusion ?
Sur quelle base est calculée l’évolution des recettes fiscales (population, entreprises) ?
Quels sont les actifs des 4 communes ? Quelles sont les dettes ?
Sur quels scénarios budgétaires est bâti le montage financier de la « future » commune ?
Situation
Histoire de la région… ? A-t-on un document compilant toutes les données historiques de la région ?
Quels sont les problèmes rencontrés dans chaque commune (exemples concrets) qui ne soient résoluble que par une fusion ? Quelles autres alternatives ont-elles été analysées ? Sur la base de quels chiffres ? Pour quels résultats ?
Quelles sont les collaborations communales qui ne donnent pas satisfaction actuellement ? Pour quelle(s) raison(s) ?
N’y a-t-il pas la nécessité, avant tout débat sur les solutions à appliquer, d’un effort pédagogique important pour déterminer quels sont les problèmes qu’on n’arrive plus à maîtriser, depuis quand ? quelles solutions ont été imaginées/testées ?
Quel est le taux d’occupation des conseillers communaux actuels dans les 4 communes ? Quel sera le taux d’occupation des conseillers communaux de l’éventuelle future commune ? Quelle est la charge salariale correspondante ?
Les prestations à la population sont-elles identiques dans les 4 communes ?
Qu’en sera-t-il de ces prestations à l’avenir ?
Quelles sont les tâches de la commune (conseillers, administration) ?
Quelles difficultés avez-vous rencontré pour chacune d’elles ?
Quelles sont les options que vous avez envisagées ? Comment les évaluez-vous ?
Inventaire de ce qu’on va perdre
Peut-on imaginer des compensations démocratiques (puisque les pertes sont à ce niveau) ? Retour à l’Assemblée Communale ?
Le Préfet doit analyser la situation dans chaque commune avant d’établir des plans de fusion pour déterminer si elles satisfont à leurs exigences aujourd’hui et si elles pourront le faire demain. Quel a été son analyse pour les 4 communes concernées ?
Quel est l’nventaire des prestations actuelles, par commune ?
Y a-t-il eu auparavant des problèmes de candidatures pour l’élection au(x) Conseil(s) des Communes partenaires ? Si oui, pour quelles raisons ?
Quels aspects de la vie publique et de la vie privée des habitants des 4 communes sont-ils partagés ?
Qu’en est-il du lieu d’origine ?
Le futur fusionné … ou non
A-t-on fait une évaluation séparée des impacts pour chaque commune ? Selon quel scénario ? Dans quels domaines ?
Quelles modifications sont impliquées par la fusion dans le cadre de notre participation à l’Association des Communes broyardes ? à la Coreb ? à l’épuration ? à l’ Association intercommunale des homes du district de la Broye ? à l’association du Cycle d’orientation des communes de la Broye ? Pour ces dernières, la clé de répartition des frais est de 55% d’après la population et 45% d’après le potentiel fiscal, est-ce le bon choix dans ce contexte ?
Se pose aussi la question de la disponibilité des services : Tous les habitants devront-ils systématiquement se déplacer à Domdidier ?
Où sera le centre communal avec 4 entités bien distinctes ? La loi du plus fort s’appliquera sans doute… (cf les remarques/questions précédentes)
Que se passe-t-il si l’une des communes refuse de fusionner ?
Dans la course à la pole-position, cette fusion n’est-elle pas qu’une étape vers des fusions ultérieures (au vu des projets abandonnés précédemment : fusion à 3, fusion à 9, puis à 5 et maintenant à 4) ?
Questions en rapport avec les 4 buts de la fusion cités dans la présentation
Quelles sont les ressources à optimiser et comment garantit-on qu’elles le seront ?
Commune forte ? en quoi ? comment ? comment va-t-on le mesurer ?
Dans quel(s) domaine(s) la marge de manœuvre n’est-elle pas suffisante ?
Comment garantit-on qu’elle le sera plus à l’avenir (critères) ?
Quels sont les outils et les infrastructures qui doivent être modernisés ?
Les questions qui fâchent
Pourquoi avoir mis en chantier un bâtiment communal à Domdidier, alors qu’on menait des discussions sur la fusion ? Lors des votes au CG on a souvent avancé les probables besoins en nouveaux locaux suite à la fusion. On ne s’est pas posé la question des locaux actuellement utilisés ailleurs et de leur affectation. Léchelles a (avait !?) un bâtiment flambant neuf ou presque… et les autres…
Pourquoi, étant partie prenante du projet de fusion, chaque commune se dépêche-t-elle de liquider des actifs (Léchelles) ou de lancer des investissements millionnaires (Domdidier, Léchelles, Dompierre) qui devront être obligatoirements repris par la nouvelle commune ?
Pourquoi Domdidier n’a-t-il pas signé la convention d’association scolaire, la rendant caduque et donc invalide pour la rentrée 2014-2015 ?