Publié le 29 octobre 1998 sur le site letemps.ch par Willy Boder
La politique d’encouragement n’étant pas suffisamment efficace, le gouvernement envisage notamment un plan directeur obligeant les localités à s’unir.
Les fusions de communes ne se réalisent pas au rythme souhaité par le gouvernement.. En dépit des fortes incitations financières à la fusion fournies par l’Etat, le nombre de communes reste très élevé: 247 pour une population de 230 000 habitants. Seuls deux districts, ceux de la Sarine, autour de la ville de Fribourg, et de la Singine alémanique, sont constitués de communes dont la moyenne dépasse 1000 habitants.
La faible réduction des frontières communales réalisée en vingt-cinq ans, à peine 15%, ne permet pas d’obtenir, dans la majorité des communes du canton, la masse critique nécessaire à un fonctionnement efficace des services publics. Les administrations communales dépassées par la complexité des problèmes socio-économiques qu’elles tentent de résoudre, seules dans leur coin et à temps très partiel, sont encore trop nombreuses.
Un peu moins de 50% des communes fribourgeoises ont une taille de moitié inférieure à la limite de 800 habitants généralement considérée comme le seuil minimum d’efficacité des services offerts à la population. Deux districts, la Glâne, autour de Romont, et la Broye, d’Estavayer à Domdidier, sont particulièrement touchés par la multiplication des communes. Or ces deux districts constituent justement les zones à la fois les plus pauvres et au taux d’impôt moyen le plus élevé du canton.
Si les restructurations, organisées aujourd’hui sur une base volontaire, ne se produisent pas rapidement, le canton de Fribourg ne pourra pas accomplir avec efficacité plusieurs réformes fondamentales comme le remodelage de la péréquation financière ou la redéfinition des tâches entre le canton et les communes. C’est finalement l’ensemble du développement des prestations des services publics dans le canton qui est compromis. «La petitesse de nos communes forme un obstacle sur la voie des réformes», indique très clairement le conseiller d’Etat Pascal Corminbœuf dans un rapport qui sera discuté dans une quinzaine de jours au Grand Conseil.
Le constat du gouvernement est sévère. Dans ces conditions, pourquoi ne vient-il pas devant le législatif avec un projet obligeant à une décision? La forme du rapport a été choisie, car le sujet est politiquement délicat dans un canton où l’autonomie communale est considérée comme un dogme. Inscrite depuis 1992 dans la Constitution, à la suite d’un vote populaire compris comme une manière de limiter le pouvoir d’intervention de l’Etat dans les affaires financières communales, cette autonomie rend difficile la réalisation de fusions sur un mode directif.
Les fusions volontaires de communes se mettent en place aujourd’hui dans des cas limités où une commune pauvre, voisine d’une commune riche, s’approche de l’Etat pour qu’il comble la différence financière en échange de la fusion. L’intérêt pécuniaire à court terme étant le moteur de ces mariages de raison, il manque souvent la volonté politique de travailler en commun. Sans compter que l’amélioration de la situation économique des communes fait hoqueter le moteur des fusions.
Pour un débat
Pascal Corminbœuf entend ouvrir le débat avec plusieurs idées derrière la tête. L’une d’elles consiste à établir un plan directeur des fusions que l’Etat pourrait rendre obligatoires de cas en cas, par exemple lorsqu’une commune ne peut plus assurer un service minimum à la population ou qu’elle éprouve des difficultés à renouveler ses autorités ou son administration.
Reste que le mot fusion fait peur, car il est synonyme, dans les communes concernées, de perte d’identité avec l’arrière-pensée qu’il y a toujours un perdant dans l’affaire. Pascal Corminbœuf propose ainsi d’explorer un nouveau modèle de «réunion administrative», qui comporterait tous les aspects fonctionnels de la fusion sans la perte du droit de cité de l’ancienne commune.