Le livre – Annexes

A n n e x e s

 

Le journal du matin – RTS

Simon Mathey-Doret – 14.08.2015

 

Débat entre

le Professeur Pierre-Alain Rumley

et Bernhard Hugo

 

 

Fusion de communes: mariage de raison ou union empoisonnée?

 

SMD – Et si on fusionnait pour être plus fort? Cette demande en mariage est bien connue des communes suisses, très courtisées ces dernières années. Alors qu’en 1990 la Suisse comptait plus de 3000 communes, le nombre est descendu à près de 2300 aujourd’hui. Et la tendance continue. La dernière proposition en date est celle du préfet de la Gruyère, Patrice Brocard, qui veut réduire les 25 localités gruériennes en une seule. Alors, les fusions de communes sont-elles un mariage de raison ou, au contraire, une union empoisonnée?

Nous en débattons ce matin avec nos deux invités :

Tout d’abord, Pierre-Alain Rumley, Bonjour !

PAR – Bonjour !

SMD – Vous êtes dans notre studio de Neuchâtel. Géographe, Professeur à l’Université de Neuchâtel, acteur très impliqué dans les fusions de communes, celle du Val de Travers notamment, ancien directeur de l’Office Fédéral du Développement territorial. Vous êtes pour, en gros, de cette réduction du puzzle communal, Vous allez même plus loin, puisque vous avanciez, il y a quelques temps, l’idée d’une Suisse à neuf cantons.

Bernhard Hugo face à vous, Bonjour !

BH – Bonjour !

SMD – Vous êtes citoyen de la commune de Domdidier. Commune fribourgeoise, fusionnée d’ailleurs pour la petite histoire, vous êtes surtout l’initiateur d’un site internet « fusionite.ch » qui collecte et compile les arguments et les références pour militer contre l’union de communes, Bernhard Hugo.

SMD – Euh ! Pierre-Alain Rumley, on va commencer avec vous, le géographe…ces vingt dernières années les fusions de communes se sont multipliées. On a, en gros, 700 communes de moins qu’au début des années 90. Et puis, il y a cette actualité, le district de la Gruyère dont le Préfet souhaiterait fusionner toutes les communes, les 25 en une seule fois ! Bam ! comme ça ! Est-ce que c’est faisable ça ? ou est-ce que c’est un ballon d’essai utopique ?

PAR – Non, moi j’ai l’impression que c’est faisable. Vraisemblablement en Gruyère comme dans pas mal de régions, la problématique des fusions de communes se pose. Et après coup, il y a plusieurs variantes qui peuvent être à disposition. Il peut y avoir des « mini-fusions » où de 25 on va passer à 4 ou 5 ou alors on va vers 1 seule commune. Moi, je pense que c’est plutôt la bonne solution. Maintenant, après coup c’est évidemment une question de faisabilité. Je rappelle tout de même qu’en Suisse on est, avec ces fusions de communes, dans un processus totalement démocratique. Il n’y a rien qui est imposé depuis le haut. Tout part du bas, c’est à dire que c’est les communes, elles-mêmes qui finalement décident de fusionner. Souvent l’initiative vient des exécutifs. Il faut rappeler que ceux qui lancent ces processus de fusion sont souvent ceux qui perdent leur poste, parce qu’après coup il n’y a plus de place pour ces gens-là. Donc on est dans un processus qui est parfaitement démocratique !

SMD – Alors, Bernhard Hugo, processus totalement démocratique ? Vous avez quelques nuances à apporter je crois !?

BH – Effectivement, quand on réfléchit à cette proposition de fusionner 25 communes en 1 seule, on voit bien qu’il y a en tout cas deux manières d’envisager la question des fusions. La première, c’est la manière conceptuelle qui est prônée par les intellectuels comme le Professeur Rumley ou par les milieux économiques comme Avenir-Suisse qui considèrent globalement la Suisse comme une page blanche et qui se demandent comment la redessiner pour qu’elle convienne mieux à leur vues. On voit que c’est aussi celle de nos autorités cantonales, fribourgeoises en l’occurrence, qui ont chargé les préfets de préparer des plans de fusion, ce qui a aboutit au projet que nous vivons actuellement avec un canton à 35 communes. Les mêmes processus sont en cours partout en Suisse.

SMD – Mais c’est le peuple qui choisit à la fin ? Non ?

BH – L’autre position, c’est celle des citoyen(ne)s et des communautés locales qui sont emportées dans cette déferlante de fusions qui leur tombe dessus et qu’on leur demande de valider rapidement. Je fais partie de ceux-ci et j’y vois principalement deux problèmes principaux qu’il faut relever. C’est la perte programmée de la démocratie directe au niveau local qui est le problème dont on parle le moins, mais qui aura les conséquences les plus dévastatrices à long terme. Et le deuxième problème, dont le Professeur Rumley est parfaitement conscient, c’est un problème dont on ne prendra également la mesure que plus tard, c’est la contribution de ce mouvement de fusions à la concentration en pôles urbains au détriment de la ruralité et tout ceci au nom de la sacro-sainte croissance, et son slogan « toujours plus » qui traduit une conception économique de la politique qui voudrait qu’on administre les communes comme des entreprises.

SMD – Très intéressants arguments que vous brandissez là, Bernhard Hugo. Vous parlez de démocratie, Pierre-Alain Rumley, mais au fond dans les lieux qui sont fusionnés, il y a moins de démocratie directe, premier point. Et deuxième point, c’est d’abord, avant tout, un raisonnement économique…c’est une concentration au dépend des régions rurales. Souhaitez-vous répondre, dans l’ordre peut-être, à ces deux arguments ?

PAR – Bon, concernant la démocratie, je rappelle quand même que le droit de referendum et d’initiative sont conservés, bien évidemment, on est en Suisse. Alors, évidemment, on n’est plus tout à fait au niveau local, mais je voudrais rappeler qu’on reste dans des petites unités. Moi, j’ai vécu la fusion de Val-de-Travers, où on passé de 9 à 1 commune. On est à 11’000 habitants. Ce n’est quand même pas un monstre. Hein ! Val-de-Ruz on est vers 15’000 habitants. Je ne connais pas le chiffre de la Gruyère, mais on est là aussi dans le chiffre de quelques dizaines de milliers d’habitants. Donc, je crois que la démocratie est garantie et que, dans le fond, les gens restent motivés quand ils sont dans une commune fusionnée.

SMD – Et puis, le raisonnement purement économique qui est le fait de quelques intellectuels ou de quelques politiques qui veulent une Suisse centralisée, au fond ?

PAR – Là ce pourrait être un point où je pourrais partager, en partie du moins, les vues de Monsieur Hugo. En tout cas c’est vrai qu’on dit qu’on va faire des fusions pour faire des économies, etc., pour diminuer la fiscalité. Alors on vérifie que très souvent la fiscalité a peu baissé, ce qui est tout de même pas inintéressant pour les citoyen(ne)s, mais je dirais que ce n’est pas forcément l’argument principal ou l’argument que je considère comme principal. Moi, dans le fond, dans tous ces processus de fusions de communes, je suis souvent parti de la constatation – et c’est dans le fond ce que j’ai vécu – qu’en fait on avait régionalisé les tâches… Dans le fond, ces vingt ou trente dernières années, dans toute une série de domaines on a été obligé de travailler de manière intercommunale. C’est le cas pour l’alimentation en eau, pour l’épuration, pour l’aide sociale, pour la promotion économique, pour les transports, etc…

SMD – La police…

PAR – La police, c’est vrai, parfois, les pompiers…. Et en fait, on fait la constatation qu’en fin de compte puisqu’on a tout régionalisé, puisqu’on a tout inter-communalisé, il faut franchir le pas, et moi, je n’ai absolument pas la vision d’une Suisse où il faut diminuer les collectivités, uniquement dans une perspective de croissance.

SMD – Alors, Bernhard Hugo, c’est vrai qu’on régionalise déjà le rail, l’épuration des eaux, la police, les pompiers, pourquoi pas, au fond, franchir le pas à l’échelon communal… on y est déjà pour d’autres services ?

BH – Oui, mais en fait on oublie le point principal dont je parlais, cette perte programmée de la démocratie directe au niveau local. Ce qu’il faut souligner, c’est que ces fusions s’accompagnent également de la suppression des outils qui vont avec la démocratie locale. C’est à dire que l’Assemblée Communale (ou l’Assemblée Primaire en Valais) devient un Conseil Général avec des gens qui sont élus, c’est-à-dire que les gens ne peuvent plus participer directement aux décisions qui les concernent et ça c’est un problème important. Je ne sais pas ce qu’en pense Monsieur Rumley, mais on touche là un point fondamental de la démocratie directe que notre Présidente, Simonetta Sommaruga a glorifié lors de ses vœux au premier janvier 2015.

SMD – Alors Monsieur Rumley, peut-être sur le cas valaisan souhaitez-vous réagir?

PAR – Bon, nous en tant que neuchâtelois on ne connaît pas l’Assemblée Primaire, hein. Après on peut dire sur ces Assemblées primaires, comme au niveau cantonal, sur les Landsgemeinde, il y a parfois des avis divergents. Il y en a qui trouvent que c’est la meilleure solution, et dans ce cas là, c’est vrai que les fusions rendent les choses plutôt compliquées, mais il y en a aussi qui trouvent que l’existence d’un législatif, élu par le peuple, permet une meilleure préparation des décisions, etc. Sur ces questions là on peut discuter, je ne dis pas que les fusions n’ont que des avantages, elles peuvent avoir quelques petits inconvénients, je ne le nie pas, mais les avantages l’emportent très largement.

SMD – A commencer par des impôts plus bas, Bernhard Hugo. Vous n’êtes pas sensible à ça ?

BH – Bien sûr que l’argument financier, c’est un argument important. C’est surtout le premier hameçon qu’on lance aux citoyen(ne)s des communes dont on demande la fusion. On dit « L’argent c’est le nerf de la guerre » mais le « nerf de la paix » c’est quoi ? Moi, je pense que nous disposons avec la démocratie directe exercée localement d’un instrument qui permet aux communautés humaines de vivre en harmonie, en paix, et la Suisse est un exemple envié, essayons donc de continuer à faire envie !

SMD – Alors au-delà de l’aspect politique, la fusion de commune peut aussi paraître destructrice d’une identité, d’une origine, et pour éviter la disparition de certaines localités, certains cantons ont d’ailleurs modifié la loi sur le droit de cité. C’est le cas de Neuchâtel, votre canton, Pierre-Alain Rumley. Lorsque des communes neuchâteloises fusionnent, il est encore possible d’inscrire sur son passeport ou sur sa carte d’identité le nom de sa commune d’origine, Coraline Pauchard qui a préparé ce débat a demandé à Christian Hofstettler, conseiller communal de Val-de-Ruz, si l’attachement des citoyen(ne)s à leur commune était important.

Christian Hofstettler – Oui, pour moi ça a beaucoup d’importance. Dans le comité de fusion, on a beaucoup discuté avec des personnes qui avaient fait des travaux de fusion avant nous, et on sentait que c’était une demande forte des gens qui venaient de la région. Et, pour répondre à cette demande, on a fait ce genre de modification de loi. Le côté de la fusion était certainement un côté administratif. On a fait une fusion administrative, c’était ce côté là qui était nécessaire. On vivait déjà dans les anciennes communes… moi je viens des Genevreys-sur-Coffrane où on a vécu pendant douze an un problème pour trouver des conseillers communaux, il en manquait toujours un. Dans les Conseillers Généraux, il en manquait toujours 2 ou 3. Comme il y a eu une diminution de ce côté là, il a fallu changer les choses. Les gens voulaient rester de leur région, mais du côté administratif ils voulaient améliorer les choses. Bon, on n’est pas là pour tout effacer. Ce qui s’est fait avant, s’est très bien fait et notre intention n’est pas d’oublier ce qu’il s’est fait avant. Et, moi, je trouve très saint qu’à quelque part les gens s’identifient à leur région antécédente et n’aient pas seulement la vision Val-de-Ruz. Il va falloir mettre le tout ensemble et on va pouvoir faire bon ménage.

SMD – Bernhard Hugo, vous entendez ce conseiller communal de Val-de-Ruz dans le canton de Neuchâtel. Permettre aux citoyen(ne)s de garder leur lieu d’origine, même si les communes ont fusionné, est-ce que ça ne réglerait pas tous les différends ?

BH – Bien ! écoutez, ce genre d’artifice fait partie de la stratégie globale qui s’affine au cours des années et dont le but reste toujours d’obtenir des fusions à tout prix. Car c’est vraiment une obsession actuellement. Là plusieurs opposants argumentent sur la perte d’origine qu’ils subissent et hop ! les députés montent au créneau pour proposer un amendement de la loi. Une autre fois ce sont les autorités communales qui se plaignent d’un délai trop court pour déposer la convention de fusion et hop ! des députés montent au créneau pour proposer une prolongation. Ensuite, dans le canton de Neuchâtel justement, on juge que l’incitation financière n’incite pas assez et hop ! les députés argumentent qu’on donne plus ailleurs et on vote une coquette rallonge qui nous remet dans le train !

SMD – Pierre-Alain Rumley, fusionner des communes qui n’ont pas d’histoire commune c’est pas faire table rase du passé et ignorer les origines de chacun ?

PAR – Non, dans le cadre des fusions, la problématique de l’identité… j’aimerais quand même dire que moi, qui vit dans une commune fusionnée, j’ai totalement gardé l’identité de mon village. J’habite le village de Couvet, il y a une dizaine d’année c’était encore une commune, maintenant c’est plus une commune, mais mon identification à mon village elle reste complète. Dans la problématique de l’identité, ça peut être la perte de l’identité par rapport à l’ancienne commune, mais ce qu’il y a de plus important c’est l’identification à la nouvelle commune. Et à mon avis, il ne peut pas y avoir de fusion si l’on ne peut pas s’identifier à la nouvelle commune. Et c’est pour cela qu’au niveau de la Gruyère, dans ce cadre là l’identification doit pouvoir être possible parce que je peux m’imaginer que déjà aujourd’hui les gens s’identifient à la Gruyère. Donc, une identité, la Gruyère c’est une région qui a une histoire, donc je peux m’imaginer que l’identification peut se faire. Et s’il n’y a pas d’identification, à ce moment là, c’est un processus technocratique, et, à mon avis, la fusion n’a pas beaucoup de chances de succès.

SMD – Alors là, je pense que vous devez rejoindre les propos du Professeur Rumley, Bernhard Hugo ? Il dit : si on ne peut pas forcer les choses…

BH – Pas du tout, pas du tout. Je trouve que c’est vraiment une question bizarre : on a tous un prénom, un nom, on ne nous a jamais demandé d’en changer ou de nous en séparer.

SMD – Oui, mais sauf que nous on bouge, on…voyage. Les gens s’installent rarement dans leur lieu d’origine.

BH – Mais oui, mais même si on est tous un peu « citoyen(ne)s du monde »,  on voyage, on vit ailleurs, comme vous dites, on ne peut s’empêcher de penser avec sympathie au lieu d’où l’on vient, d’avoir des souvenirs de là où l’on a vécu et ça constitue nos racines, notre culture, nos repères et donc, je pense important de les garder.

SMD – Bien, oui… C’est quoi l’identité ? Ce pourrait être le sujet d’un prochain débat…

On termine avec vous Pierre-Alain Rumley. On en est à environ 2300 communes aujourd’hui, 3000 au début des années 90… Quels sont vos pronostics pour 2030 ou 2040 ?

PAR – Alors là je vais faire plaisir à Monsieur Hugo, parce que dans le livre que vous avez cité tout à l’heure, mais qui parlait surtout des cantons, j’avais aussi traité le sujet des communes, et je m’étais dit que, dans le fond, une Suisse à 500 communes serait une assez bonne organisation. Alors, je suis persuadé, Monsieur Hugo va partager mon avis, et juste…, au-delà de la plaisanterie, je suis persuadé que le processus va se poursuivre et on va descendre au-dessous des 1000 communes.

SMD – Bernhard Hugo, ça, ça vous fait très peur ?

BH – Ecoutez ! Je pense que, effectivement, la résistance à ces fusions de communes vient un peu tard, je sais très bien que le but c’est de diminuer le nombre de ces communes. Chacun a ses raisons, Avenir-Suisse avance des arguments économiques, Monsieur Rumley y voit dans le futur une possibilité d’intégration à l’Europe, moi, j’ai effectivement peur qu’on soit bien engagé dans le processus, mais j’appelle tout le monde à se réveiller un peu et à réfléchir au problème.

SMD – Merci, d’avoir participé à ce débat, en direct de nos studios de Neuchâtel, Pierre-Alain Rumley, et de notre studio de Fribourg, Bernhard Hugo. Bonne journée. Au Revoir !

PAR – Au revoir !

BH – Au revoir ! Merci !

Fusions de communes

Quelques repères chronologiques(1866-2016)

• 1866 Chavannes-sous-Orsonnens (FR) absorbe Granges-la-Battiaz
• 1900 La Chaux-de-Fonds (NE) absorbe Les Eplatures, commune depuis 1888 (votation populaire)
• 1930 La Ville de Genève absorbe trois communes suburbaines (votation cantonale)
• 1970 Un politologue estime « inéluctable » le processus de fusion de communes en Suisse
• 1973 FR, Loi sur les fusions obligatoires de communes ; rejetée par le peuple en 1974
• 1977 Constitution JU, art. 112, al. 2 : « L’Etat facilite les fusions de communes » ; al. 3 : « … le Parlement peut décider la fusion de deux ou plusieurs communes… »
• 1980 FR, nouvelle loi sur les communes, art. 133, al. 2 : « L’Etat encourage les fusions de communes »
• 1999 FR, Décret relatif à l’encouragement aux fusions de communes
• 2000 Constitution NE, art. 91, al. 2 : « L’Etat encourage les fusions de communes »
• 2000, 1er octobre : VS, première fusion : dans le Haut, les communes de Guttet (366 hab.) et de Feschel (92 hab.) forment la commune fusionnée de Guttet-Feschel (458 hab.)
• 2002 FR, fusion des communes de Bulle et de La Tour-de-Trême
• 2003 Constitution VD, art. 151, al. 1 : « L’Etat encourage et favorise les fusions de communes »
• 2004 VD, Loi sur les fusions de communes
• 2004 VS, Loi sur les communes, art. 129 : « Le canton encourage la fusion de communes »
• 2004 BE, Loi sur l’encouragement des fusions de communes
• 2004 Constitution FR, art. 135, al. 1 : « L’Etat encourage et favorise les fusions de communes » ; al. 4 : « … L’Etat peut ordonner une fusion… »
• 2006, 1er janvier : entrée en force de la fusion des communes fribourgeoises de Bulle et de La Tour-de-Trême, acceptée en votation populaire le 26 septembre 2004
• 2006, 26 novembre : VS, les 6 communes du Val d’Anniviers fusionnent pour former la commune d’Anniviers (2’600 hab en 2010)
• 2009, 1er janvier : JU, le canton compte 7 communes fusionnées, totalisant 26 anciennes communes
• 2009, 4 mai : l’Assemblée Interjurassienne propose la création d’un canton réunifié à 6 communes
• 2009 FR, une enquête d’opinion pilotée par l’IDHEAP montre que 55 % des communes fribourgeoises fusionnées jugent la fusion comme « réussite totale »
• 2010 FR, Loi relative à l’encouragement aux fusions de communes
• 2012  Constitution GE, art. 138 : « Le canton encourage et facilite la fusion de communes »
• 2012  Constitution BE révisée, art. 108, al. 5 : « Le canton encourage les fusions de communes », mais l’al. 3 stipule : « Le GC peut ordonner la fusion de communes contre leur volonté … »
• 2012  FR : en vertu de la Loi de 2010, les 7 préfets du canton présentent pour leur district respectif un « projet de plan de fusions de communes » (scénarios divers)
• 2013, 1er janvier : FR, le canton compte 164 communes, soit 121 de moins qu’en 1866 (réduction de 42 %), représentant 79 fusions (record romand en nombre de fusions)
• 2013, 1er janvier : NE, entrée en fonction de la commune fusionnée de Val-de-Ruz, record romand en nombre de communes (15) ;  ses 15’000 hab. en font la 3e commune du canton, après La Chaux-de-Fonds et Neuchâtel, mais devant Le Locle
• 2013, février : NE, dans sa « feuille de route », le Conseil d’Etat prévoit de réduire le nombre de communes de 53 à 10 au maximum (record romand en nombre de communes à fusionner, soit 43 = 81 % de réduction !)
• 2013, 28 février : FR, le Conseil d’Etat « défend un centre cantonal fort et souhaite une fusion des communes du Grand-Fribourg dans les meilleurs délais »
• 2013, 31 mai : NE compte 7 projets de fusions de communes, dont celui du « Nouveau NE » réunissant 8 communes et totalisant 55’000 hab. (record romand en nombre d’hab. concernés)
• 2013 JU, le gouvernement, dans son programme de législature, prévoit de réduire le nombre total de communes de 57 à 38 (= 33 % de réduction)
• 2013, 22 septembre : JB, le projet de création de la commune fusionnée de Valbirse (5 communes) échoue en votation populaire
• 2013, 15 octobre : VD compte 10 projets de fusions de communes, toutes rurales
• 2014 Constitution VS (nouvelle) : il est prévu d’y inscrire la fusion de communes
• 2016 GE, Promulgation probable de la loi sur les fusions de communes

C’est dans la commune que réside la force des peuples libres. Les institutions communales sont à la liberté ce que les écoles primaires sont à la science : elles la mettent à la porté du peuple ; elles lui en font goûter l’usage paisible et l’habituent à s’en servir. Sans l’institution communale une nation peut se donner un gouvernement libre, mais elle n’a pas l’esprit de la liberté. » Alexis De TOCQUEVILLE

 

[1] src : https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/13.html

[2] Communiqué de Presse de la Chancellerie d’Etat du Canton de Berne – Informations du 10 novembre 2008 sur le projet LPFC 2012