Publié le 30 septembre 2022 sur le site actu.fr
Nouvel épisode dans le feuilleton entre Coudray-Rabut et Pont-l’Evêque (Calvados) : la Cour d’appel de Nantes a confirmé la conformité de la procédure de la commune nouvelle.
« Depuis l’origine, j’avais fait le choix de ne pas m’exprimer publiquement sur ce sujet », a d’emblée déclaré le maire de Pont-l’Evêque (Calvados) en conseil municipal, mardi 27 septembre 2022, avant d’évoquer la procédure qui lie la commune nouvelle à l’association Sauvons Coudray-Rabut.
La cour d’appel confirme le jugement
Née il y a trois ans pour s’opposer à la fusion de sa commune à Pont-l’Evêque, l’association avait déposé un recours en 2019 contre la préfecture, espérant retrouver l’indépendance de sa commune historique. En 2020, la cour administrative de Caen a donné raison à l’État. Ne s’avouant pas vaincue, l’association avait fait appel de cette décision en 2021 auprès de la cour administrative de Nantes.
Cette dernière a rendu son verdict : « Le 16 septembre dernier, elle nous a notifié son arrêt dans la procédure qui oppose l’association à la commune nouvelle de Pont-l’Evêque. La conformité de notre procédure est confirmée pour la seconde fois », a annoncé Yves Deshayes. La requête de l’association a été rejetée, et l’association condamnée à 1 500 €. L’association appuyait sa défense sur « l’illégalité » des délibérations prises et l’absence de consultation du comité technique. La Cour d’appel de Nantes a considéré que l’absence de consultation n’impliquait pas la reconstitution des anciennes communes mais seulement la régularisation du vice de procédure, ce qui a été fait.
« Beaucoup d’énergie »
« Ce sont des procédures qui ont occasionné beaucoup de dépenses d’énergie pour les services et des dépenses financières pour la collectivité qui auraient pu être utilisées à des fins plus constructives, a glissé Yves Deshayes. Ces deux procédures ne nous ont toutefois pas empêchés d’investir sur les secteurs de Coudray, comme dans la défense incendie et l’effacement de réseaux. »
Et après ?
Ce feuilleton pourrait ne pas s’arrêter là. « Nous saurons dans quelques semaines si l’association se pourvoit en cassation », a précisé le maire, avant de lire une lettre de l’association communiquée à ses adhérents. Le bureau les informe de la décision de la Cour d’appel et indique étudier avec ses avocats l’option d’aller devant la cour d’État, afin de « mesurer le coût de cette procédure et évaluer [leurs] chances ». La suite, ou la fin, au prochain épisode…