La fusion de Terre Sainte continue de diviser Tannay. Un recours contre l’initiative «Pro étude» a été déposé par le président du Conseil communal Guillaume Bénard, en son nom propre, auprès de la Cour constitutionnelle du Canton de Vaud.
Des membres du Collectif Stop Terre Sainte City nous avaient déjà signalé, à l’époque de son dépôt, plusieurs irrégularités qui entachaient la validité de l’initiative « Pro étude ». A l’occasion du recours rendu public aujourd’hui dans les médias, nous pouvons enfin revenir sur les griefs qui ont été apporté à l’initiative et qui justifie le recours déposé.
1. Sceau communal manquant sur les feuilles de signatures
Il manque le sceau de la commune sur les feuilles de signatures. Ainsi les signatures récoltées sur des feuilles sans sceau ne sont pas valables. Aucune des feuilles ne porte un quelconque sceau. Le sceau aurait dû figurer sur toutes les feuilles de signatures vierges, avant qu’on récolte des signatures.
La municipalité a cru inutile d’informer la préfecture de Nyon, qui l’aurait pourtant rendue attentive sur la nécessité du sceau communal sur les feuilles de signatures.
Une feuille validée par la commune, bien que munie d’un accusé de réception de la commune et signée par la syndique reste non valable, car le sceau obligatoire de la commune manque sur la feuille de signatures. Donc aucune signature sur une feuille sans sceau n’est valable. Aucune signature sur toutes les feuilles n’est valable puisqu’aucune feuille n’est munie du sceau obligatoire de la commune.
En effet, n’importe qui peut produire une telle feuille de signatures sur son ordinateur.
2. Dépôt « au fur et à mesure » et attestations partielles
Selon l’usage dans les communes (on ne parle pas des initiatives fédérales), on ne dépose pas de feuilles au fur et à mesure. Le contrôle de toutes les feuilles par la commune doit se faire tout à la fin de la récolte.
La commune a commis une faute en établissant plusieurs attestations partielles. Seule une attestation globale établie après le délai de récolte est valable. Le comité d’initiative a seulement le droit de savoir après le délai de récolte combien de signatures sont valables et combien de signatures ne sont pas valables, et pour quelles raisons. Le comité ne doit pas recevoir une attestation partielle. Nulle part dans la loi une attestation partielle n’est prévue.
3. Pas de droit de révision des feuilles déposées
Etant donné que les initiants n’ont pas le droit de revision des feuilles originales déposées, ces dernières doivent rester à la commune.(Sur le plan fédéral, c’est différent, car les comités devront déposer les feuilles à la chancellerie fédérale, et les communes doivent faire leur travail de contrôle en aval).
La commune a donc commis une faute grave en informant les initiants quelles signatures n’étaient pas valables, leur donnant ainsi une chance d’y remédier. Et, de plus, de savoir combien de signatures étaient encore nécessaires.
4. Feuilles de signatures non déposées dans les délais
Les feuilles de signatures n’ont pas été déposées dans les délais. Le délai était le 12 octobre 2023, et le dépôt n’a pas eu lieu dans les règles, les référendaires – sans mandant – étant en vacances.Pour toutes ces raisons et surtout comme strictement aucune feuille originale de signatures ni aucune feuille photocopiée (une photocopie est sans valeur légale) n’est munie du sceau de la commune, l’initiative n’a pas été valablement déposée. De surcroît, une initiative ne peut avoir été valablement déposée si la commune n’est pas en possession des feuilles originales de signatures.
5. Commune non neutre
Le problème, avec la procédure tannayrolie, est que la commune a aidé le comité, alors qu’elle devrait être neutre.
Lors des dépôts « partiels », la commune aurait dû garder les originaux, alors qu’elle a copié les feuilles et gardé des photocopies.
En effet, dans un tel cas, il incombe au comité d’initiative de faire des photocopies et de les garder, avant de remettre définitivement les feuilles originales en une seule fois (sens unique – pas d’aller-retour) à la commune.
C’est au comité de s’assurer qu’un maximum de signatures sont valables. Et il ne saura – dans des communes «normales» – que quelques jours après la fin du délai, le nombre de signatures valables et non valables.
Au vu de toutes ces considérations, comment sait-on que le contrôle a été fait correctement par les autorités de Tannay, qui se sont révélées non-neutres puisque les 5 municipaux actuels ont signé l’initiative.
Finalement: Comment d’anciens et d’actuels municipaux (« qui connaissent ») et plus de 200 citoyens ont-ils pu adhérer à un « papier de contrefaçon », sans se douter de rien ?