Moins de solidarité cantonale pour plus de pression
Une nouvelle pression financière sur les communes s’est encore fait jour plus récemment dans les Parlements cantonaux, quelques fois sous la houlette des communes contributrices, comme dans le canton de Neuchâtel avec la bénédiction des autorités cantonales dont elle conforte les objectifs : la remise à plat du système de péréquation financière qui jusqu’alors était plutôt inhibiteur d’une volonté de fusion de la part des petites communes dont il assurait la consolidation de l’autonomie par solidarité. Ainsi, on retrouve aux commandes de ce revirement le canton de Lucerne à l’initiative en 2003 et 2009 qui révise alors son système de calcul ; le canton de Berne lui a emboîté le pas en 2012.
Depuis, cette volonté de réforme, qui rompt avec la solidarité dont le système se voulait le garant, s’exprime avec des accents de plus en plus décomplexés et proprement égoïstes par rapport aux minorités. Le sommet actuel de cette pression s’exprime à travers la Loi sur les Communes valaisanne actuelle qui institue à son article 134 parmi les mesures de contraintes ni plus ni moins la suppression des contributions de péréquation financière aux communes qui se refuseraient à la fusion après une injonction du canton.
N’est-ce pas là une nouvelle illustration du caractère anti-démocratique des fusions de communes telles qu’elles sont envisagées actuellement ?
Le porte-monnaie est un argument efficace bien sûr. On le dit : « l’argent, c’est le nerf de la guerre ! ». Mais le « nerf de la paix », quel sera-il ? Pour ma part, je pense que nous disposons avec la démocratie directe exercée localement d’un instrument qui permet aux communautés humaines de vivre en paix. Depuis des générations, la Suisse en est un exemple envié. Essayons de continuer de faire envie !
Allocation de fusion contestable en comptabilité
La problématique financière n’est par ailleurs pas du tout réglée. Cette « aide à la fusion », n’introduit-elle pas un élément nuisible à la réalité comptable de la commune en embellissant les comptes de départ ?
Pour les communes qui se vantent d’y être parvenu, on remarque souvent que la forte diminution de la dépense pour intérêts et amortissements est à attribuer au fait de l’aide financière du canton qui a contribué massivement, au moment de la fusion, au financement de la réduction de la dette publique. Sans ce cadeau de noces, la fusion n’aurait pas eu un effet de réduction des dépenses de fonctionnement de réelle envergure.
L’affectation pour moitié ou en partie de l’allocation de fusion à la réduction du déficit structurel global nous semble contestable et peu en regard avec les principes comptables. Il s’agit purement et simplement d’améliorer artificiellement le déficit de la nouvelle commune fusionnée. De fait, l’amortissement de la dette est bien de loin le premier secteur d’affectation de la subvention reçue du fonds cantonal pour la fusion dans le canton de Fribourg, et l’on peut penser qu’il en va de même dans les autres cantons.
Le simple fait que l’Etat encourage financièrement cette démarche a de quoi inquiéter. On achète le vote de manière plus ou moins camouflée, et ceci n’est pas une pratique synonyme de liberté démocratique. Près de 20% des communes consultées avouent que cette incitation financière est un élément déclenchant de leur projet de fusion.