Le livre - Résistance / Témoignages (4)

*Belmont-Broye : le hold-up illustré***

De Domdidier, Dompierre, Léchelles et Russy à Belmont-Broye

Nous aurions pu intituler ce chapitre « Historique d’une information ou Comment une communication lacunaire permet de gagner un temps précieux sur la réflexion démocratique ».

Voyons maintenant en détail comment a été menée la campagne pour la fusion dans cette région particulièrement exemplaire, outre le fait qu’il s’agit de celle du « père des fusions », l’ancien Conseiller d’Etat Pascal Corminboeuf.

Un lancement prétentieux et chaotique

Pour Domdidier, comme pour la plupart des communes fribourgeoises, la LEFC[1] a fait l’effet d’un tsunami qui, cette fois, a tout emporté. Promue au rang de « pôle régional », elle avait rejeté de manière assez prétentieuse la charrette précédente – issue du décret de 1999 –, et une de fusion à 3 avec les communes voisines de Dompierre et Russy. La demande sine qua non de ses « petits » partenaires de réintroduire l’Assemblée Communale, en lieu et place du Conseil Général pour préserver leur voix au chapitre dans les futures décisions, n’a pas trouvé d’écho solidaire auprès des conseillers de Domdidier qui craignaient sans doute alors pour leur place.

Cette fois-ci, la pression encore plus importante de la part du canton et des exécutifs renouvelés, et sans doute plus acquis à la cause des fusions, ont trouvé une voie plus efficace et d’autres arguments vers l’acceptation de la fusion par les nouveaux partenaires du « pôle » et au sein de celui-ci.

Cette fois-ci, simplement, rien n’a été demandé ni au Conseil Général, ni à la population et l’affaire a été menée « en petit comité » au sein du COPIL.

Ainsi, un jour les citoyen(ne)s apprennent, par un entrefilet dans la presse quotidienne, qu’un projet de fusion est à l’étude et que cette fusion est un « souhait unanime » des conseils communaux. Déjà, il semble qu’un mandat serait pour le moins nécessaire pour une démarche institutionnelle aussi fondamentale que la suppression de l’entité communale autonome, ce pour quoi les membres des exécutifs en place n’ont pas été élus… Evidemment, les principaux concernés se replient derrière le « plébiscite » de la LEFC qui leur donne la légitimité pour cet activisme contre les communes.

Ce « souhait unanime » fait suite à une « information donnée aux différents exécutifs » convoqués le 21 juin 2013 à Dompierre par le Préfet de la Broye, en application immédiate[2] du mandat reçu du Conseil d’Etat. Il y avait là les Conseils Communaux in corpore de Domdidier, Dompierre, Léchelles et Russy, les 4 partenaires désignés. Un premier étonnement d’ailleurs, car ceux-ci ne correspondaient pas à ceux annoncés lors de la conférence de presse présentant les fusions pour l’ensemble du canton.

A l’origine une fusion à 9 prévoyait la fusion de Domdidier avec 8 autres communes. Cette idée initiale du préfet pour la Basse-Broye, de réunir neuf communes en une seule autour de Domdidier, de Montagny au sud à Delley-Portalban au nord, mit à jour très rapidement les antagonismes entre communes du Nord et du Sud qui se scindèrent en deux blocs.

Celui de Domdidier connut encore une autre défection, celle de Montagny. Malgré son refus, après deux fusions successives, de renouveler l’expérience, cette commune fut tout de même intégrée dans le nouveau projet de fusion à cinq communes présenté lors de la conférence de presse le 5 juin 2013, mais maintint son refus, pour ne laisser autour de Domdidier, que Dompierre, Léchelles et Russy.

Le rapport présenté en conférence de presse ce fameux 5 juin 2013 fut le premier aboutissement du mandat reçu par le Préfet de la Broye pour préparer la fusion de toutes les communes de sa juridiction.

Tout ce chapitre fut bien sûr écrit sans la moindre consultation, ni information de la population, hormis les quelques échos dans la presse.

Ces redimensionnements successifs ne doivent pas faire oublier que le but final reste de fusionner le maximum de communes, quitte à n’en laisser qu’une par district, par canton… La prochaine étape a déjà été confirmée à l’auditeur attentif lors de la séance de présentation de la Convention une année plus tard par le Préfet de la Broye, Christophe Chardonnens, qui a bien précisé que « de toute manière, il faudra bien reparler de cette fusion à 9. Il n’y a pas d’autre issue ».

Nouveauté à ajouter à ce démarrage chaotique, la rétention d’information comme moyen stratégique.

Après l’entrevue du 21 juin 2013, les conseils exécutifs des 4 communes, lancent le projet. Parmi la population, tout le monde attend d’en savoir un peu plus pour se faire une idée de ce que ça va impliquer. Mais l’information ne vient pas, les gens s’interrogent. Il semble quasiment qu’il y ait un lock out de l’information. Pire, les questions émanant de manière régulière des rangs du Conseil général (législatif) de Domdidier, ne reçoivent pendant près d’un an quasiment que des fins de non-recevoir.

En effet, il ressort des PV de ces séances qu’il ne semble en tout cas pas qu’il y ait eu d’informations, concernant le projet de fusion en cours, pendant près d’un an, sous d’autres formes que des allusions brèves lors du traitement d’autres sujets à l’ordre du jour. Aussi loin qu’il est (fut) possible de remonter, grâce aux archives du site communal, il est toutefois établi qu’aucun point spécifique n’a figuré à l’ordre du jour des séances du dit Conseil Général. Une de ces allusions, significative de ce manque de volonté de se confronter au débat populaire, est protocolée dans le PV du Conseil Général de novembre 2012 qui rapporte, pour tout renseignement, les paroles du syndic de Domdidier :

« Les dernières informations ont été reprises par la presse locale afin d’informer également les citoyen(ne)s. Le but est de pouvoir soumettre un projet de fusion à la population dans le premier semestre de 2014. » Quelles informations ? Bien évidemment aucun article de la presse locale ne venait corroborer cette affirmation et l’on pouvait passer au point suivant.

Mais ceci est révélateur d’un laxisme inquiétant: ainsi, on s’en remet à la presse pour faire l’information des citoyen(ne)s concernés, sans vérification du contenu… (24h du 5.06.2013 rapporte par exemple que les propositions des préfets, « exposées aux habitants en juillet 2012 (!), paraissent toutes réalisables aux yeux du canton » ou encore : « la population aura le dernier mot, elle pourra par la suite décider de participer aux travaux de fusion, soit d’organiser un vote consultatif » (sic !) ; si ça c’est de l’information !?) Pourquoi n’a-t-on pas au moins utilisé les sites internet des communes pour une information de première main ?

Cette rétention de l’information a été une constante de la période qui s’est écoulée entre l’annonce du projet de fusion et le vote dans les urnes.

Une population systématiquement tenue à l’écart

C’est donc un peu « par hasard » que la population apprend « qu’après acceptation par les conseils communaux respectifs, les groupes de travail ont été mis en place. »

Quels groupes ? Quels membres ? Choisis par qui , selon quels critères? Avec quel mandat ? Et surtout sur quels scénarios vont-ils travailler ? Rien ne filtre…

On apprendra bien plus tard que les groupes de travail ont été constitués parmi les membres des Conseils Communaux (exécutifs) et ont été nommés par le Bureau de fusion qui leur a attribué leur mandat. Les travaux de ces groupes aboutiront à la convention de fusion soumise aux autorités cantonales, mais le travail, les questions débattues, les options envisagées n’ont pas été publiées à ce jour. Les procès-verbaux des séances de la commission de pilotage de la fusion ne sont pas accessibles au public. S’il y en a… ! Car nous l’apprendrons bien plus tard, le travail de ces groupes n’a donné lieu à aucune rapport de synthèse comme c’est pourtant stipulé dans certaines affirmations ou « parades » de la Préfecture.

Et l’on peut réellement se poser la question de l’utilité réelle des groupes de travail puisque à quelques détails près (nom, armoiries, nombre de conseillers, etc.) rien de ce qui aurait pu ressortir de leurs travaux n’a été transposé dans la convention de fusion, d’ailleurs reprise d’un modèle standard dans le canton de Fribourg, comme nous l’avons indiqué. Et comme il n’y a pas de rapport final… espérons pour le moins qu’ils serviront de base de travail aux nouveaux élus.

Evidemment, personne parmi la population n’a été sollicité pour intégrer les groupes de réflexions, personne n’a été sollicité pour donner son avis ou ses suggestions.

Comme seule et unique participation requise de la population, un tout-ménage est distribué avec un appel aux propositions pour le nom de la futur commune.

Privée d’information, non intégrée à un projet aux implications fondamentales, puisqu’il y va du maintien ou non de l’entité communale, la population n’a eu droit finalement qu’à quelques mois pour en comprendre la problématique, évaluer les alternatives et surtout en imaginer les conséquences en tenant compte de tous les paramètres – qu’on ne lui donne pas -, alors qu’aucun retour arrière n’est prévu ni possible.

Pas d’intégration, pas d’information de la population donc, malgré l’importance de l’enjeu ou à cause de l’importance de l’enjeu : tel est la constante de cette fusion.

Un show à l’américaine qui n’apprend que peu de chose

Ce n’est finalement que le 3 décembre 2013, qu’une séance publique est organisée à Domdidier où 400 personnes des 4 communes se retrouvent à la salle polyvalente pour n’apprendre que quelques informations limitées. Avant tout des têtes de chapitres et surtout des décisions, sans aucun débat. Ainsi, une mise en scène généreuse, avec tout le gotha régional et distribution de T-shirt « Belmont-Broye, j’y crois ![3] » aux 4 syndics, accompagne des effets de manche.

extrait de la « Séance d’informations du 3 décembre 2013 »

Ainsi, on fait applaudir une première surprise concoctée par le COPIL : le nom pour la nouvelle commune envisagée est déjà choisi. Malgré le souhait de certains de participer plus directement à ce choix, l’annonce du nom est accueillie avec satisfaction par l’assemblée. Moins étonnant, le taux d’imposition, à la baisse comme toujours dans un projet de fusion, est affiché sous un tonnerre d’applaudissement également. A part cela les informations distillées concernent l’organisation du projet de fusion, les étapes définies jusqu’à la votation, et des informations destinées à rassurer telles que la garanties de représentation pour chaque village au moins pendant la phase transitoire, ou encore le maintien des déchetteries à leur emplacement habituel. L’annonce d’un site internet « qui donnera toutes les informations nécessaires à la population pour se déterminer » suffit à tarir toutes les demandes de précisions. Pour le reste, beaucoup paroles creuses, comme le principe de respect des acquis, et d’autres très prometteuses, mais qui se révèleront aussi creuses que le reste : « Mettre le citoyen au centre du processus ». Une chose est clairement confirmée, « les villages ne changeront pas de nom et les adresses postales resteront les mêmes ». Bien plus sérieusement, il ressort de ce show à l’américaine qu’aucune participation de la population à l’élaboration de « sa » future commune n’est prévue. Ce que ne manque pas de relever le seul citoyen diderain à s’opposer publiquement à la fusion, repris immédiatement par l’ancien conseiller d’Etat Pascal Corminbœuf, attentif à ne pas laisser s’instiller le moindre doute sur cette fusion: «Je ne supporte pas d’entendre dire qu’on n’a pas besoin de fusionner.»

Des couacs de procédure gênants

Chose promise, chose due, dit-on. Chose attendue, du moins. En effet il faut attendre jusqu’au mois d’avril suivant pour voir la mise en ligne du site internet du projet qui se révèle rapidement très décevant, car sans information réelle. C’est, en effet, le 1er avril 2014 que les citoyen(ne)s des 4 communes concernées par le projet de fusion « Belmont-Broye » ont droit au premier supplément d’«informations» promis lors de la première séance publique sous la forme d’un site web aussi squelettique tant par la forme que par le fond.

Le 18 mai 2014 enfin quelques bribes d’info sur le site. Enfin ! Il aura fallu du temps, mais le site officiel s’anime un peu et laisse enfin échapper quelques « informations »… au compte-gouttes !

Il aura fallu insister pour obtenir enfin une copie de la convention de fusion que les exécutifs ont déposée le 15 mars au service des Communes.

Mais pourquoi tant de précaution ? Pourquoi tant de retenue?

exemple de page du site du projet

Que dire du fait qu’il ait fallu attendre un email de contact sur le site jusqu’au 30 juin 2014 à la veille des vacances ?

Ce n’est plus de l’information au compte-gouttes, mais de la « démocratie mise au goutte-à-goutte »! Pourvu qu’elle s’en relève !

A partir de ce moment, il devient évident à ceux que la présentation avait laissés sur leur faim que ce dernier ne corrigerait pas le manque de volonté d’informer déjà affiché par le COPIL durant la première année de son activité. Au contraire, les quelques mises à jours dont il bénéficiera bien plus (trop) tard confirmeront ce sentiment.

Jusqu’à l’orée du vote, des pages restent vides (pages des communes partenaires, photos, contact), lacunaires (groupes de travail) ou piteusement triviales (habitants et territoire).

Le site internet se garnit d’une dizaine de questions de (soi-disant) citoyen(ne)s des communes concernées, formées, semble-t-il, de standards d’un canevas préparé pour les communes candidates (les mêmes se retrouvent presque mot à mot sur le site de fusion de Glâne-Nord).

L’information papier, ensuite, n’enlève rien à cette frustration : la qualité de celle-ci laisse franchement à désirer. Pas par la qualité des brochures distribuées, très « tape à l’œil » et « modernes », mais par le contenu qui reprend les standards de l’argumentation que nous avons passé en revue dans ce livre. Distribuées à partir de l’été en quatre fascicules, les indications des brochures d’information se suivent et se contredisent quelques fois au point qu’il faut s’en référer à des sources externes pour s’informer.

Deux versions publiées…

C’est ainsi qu’un minuscule entrefilet apprend à la population que la Convention de fusion a été déposée le 15 mars au Service cantonal des communes, que son texte est consultable sur le site du projet. Ce qui ne sera le cas que plus tard lors d’une mise à jour du site le 16 mai 2014. Lorsqu’on regarde la dernière page du facsimile de la Convention, on y voit une date bien curieuse, le 14 mai 2014 accompagne la signature d’approbation par les conseils communaux…

Date doublement étrange puisque :

l’adoption de la Convention par les instances cantonales est datée du 6 mai 2014, soit une date antérieure à son adoption par les exécutifs communaux !?

Ensuite, la loi sur les communes demande à son article 134d al4 que la Convention soit publiée dans la Feuille officielle dans le délai de trente jours dès la signature de la convention et un vote sur celle-ci devant intervenir dans les 90 jours. Si l’on applique ces délais à la date indiquée pour la signature, cela signifie que les citoyen(ne)s auraient pu s’attendre à une publication dans la Feuille Officielle avant la mi-juin et une votation sur la Convention avant le 15 septembre A moins que cette approbation ait été faite « pour beurre »… ou que les instances cantonales aient validé une convention non signée !

Extrait de la loi fribourgeoise sur les communes art.134d al4+5

Pour corriger cette incongruité, la date de l’approbation par les conseils communaux est modifiée au 26 juin 2014 et la publication prévue le 4 juillet dans la FO afin de permettre la tenue de la votation en même temps que la votation fédérale du 28 septembre 2014. D’autre part, la séance de présentation de la Convention agendée au 24 juin 2014 est renvoyée après les vacances, au 28 août 2014, raccourcissant d’autant le temps de réflexion pour les citoyen(ne)s et la« campagne ».

Et là, survient le « couac ». Alors que la question de la publication de la Convention dans la Feuille Officielle constituait un point charnière dans cette procédure, la Convention n’y sera même pas publiée. En lieu et place une simple convocation des citoyen(ne)s pour la votation du 28 septembre 2014. Pour le moins, cette non-publication invalide dès lors le vote. On verra que ce n’est pas l’avis des Tribunaux qui seront appelés à la rescousse.

Détails de procédure ? Non, précipitation et frénésie à faire accepter une fusion exemplaire pour la région et même le canton. Mépris de ce qu’il reste de démocratie.

Une convention standard et vide

Avant cela, une deuxième séance d’information décentralisée est organisée dans les 4 villages, pour aborder le projet dans ce qu’il pouvait avoir de plus spécifique par rapport à chacune des communes et recueillir les questions de la population. Il eût été intéressant que la population ait un retour d’information sur ces questions ou sur les doutes exprimés par les citoyen(ne)s, ou, encore et surtout, sur les réponses et les explications apportées. Là rien non plus. Ou plutôt si, à chaque crainte exprimée répond un étalage de promesses censées rassurer.

A celles-là s’en ajoutent d’autres, reprises dans les numéros subséquents du « Bulletin d’informations »… En voici une liste non exhaustive, qui trouvera certainement un écho auprès des lecteurs d’autres projets passés, présents ou futurs :

plus d’autonomie
plus de poids régional et cantonal
une meilleure capacité financière
des prestations efficaces et de proximité
d’optimiser les ressources
de garantir et de soutenir l’identité et les spécificités locales
un développement durable et équilibré
une commune stable en termes financiers
des institutions et une administration au service et à l’écoute de la population
de garantir la proximité des autorités et des services
une administration communale ouverte en permanence
la possibilité de guichets administratifs à Dompierre et à Léchelles
la possibilité d’installer des services dans les locaux disponibles des communes
la possibilité d’un service à domicile pour les personnes à mobilité réduite
plus de prestations ou du moins une meilleure qualité de celles-ci
le maintien du personnel communal dans sa configuration actuelle
et encore beaucoup sur les écoles, sur l’eau, sur les déchetteries, sur la voirie et les routes, sur la gestion du personnel communal
de ne pas transformer nos villages en cités-dortoirs
d’apporter de l’aide aux sociétés villageoises par une « politique active »
que la fusion n’entraînerait pas de fusion de sociétés locales
de favoriser la vie des villages
qu’après la fusion, les citoyen(ne)s devront dire quel avenir ils veulent pour la nouvelle commune (un développement important de l’habitat, de l’industrie, faire de Belmont-Broye un centre de vie ?)
et encore bien d’autres promesses au fil des discussions lors des séances d’information.

Il s’agit là ni plus ni moins de la panoplie standards des poncifs sur lesquels nous avons eu l’occasion de revenir, mais pour l’instant le problème reste que la population de l’éventuelle future commune serait en droit de retrouver une trace de celles-ci dans le texte de la Convention. Or la Convention standard utilisée par le COPIL de Belmont-Broye n’en reprend aucune, ce qui laisse planer un doute réel sur leur concrétisation effective. « Les promesses n’engagent que ceux qui y croient » dit l’adage populaire. L’avenir dira si cette crainte est non fondée.

Un vote très serré entaché de quelques « problèmes »

Revenons à la publication dans la Feuille Officielle. Au lieu de publier la Convention, ce fameux 4 juillet 2014, les Conseils communaux des 4 communes convoquent leurs électeurs à la votation pour le 28 septembre 2014, en mentionnant, notamment, la possibilité de recourir dans les dix jours en cas de contestation (soit avant le 8 octobre 2014) selon la LEDP fribourgeoise (Loi sur l’exercice des droits politiques).

Entre deux, la séance de présentation de la Convention, qui devait prendre place avant les vacances, a donc lieu le 28 août 2014 à la salle polyvalente de Domdidier. En fait, il s’agit d’une simple lecture des articles de celle-ci, et le public qui ne l’aurait pas encore lu découvre qu’il s’agit simplement du texte de base standard[4] proposé à tous les projets candidats dans le canton de Fribourg. Donc, ne contenant rien des promesses faites aux citoyen(ne)s durant la « campagne ».

Lors de cette séance, et en présence de la Conseillère d’Etat, Marie Garnier, du Préfet de la Broye, Christophe Chardonnens et des syndics des 4 Communes concernées, un citoyen pose la question de la raison de la non-publication de la Convention dans la Feuille officielle conformément à l’exigence de la loi. Il lui est répondu par le Syndic de Domdidier que cette publication a été faite dans les règles, ce que dénie bien entendu le citoyen, preuve à l’appui, sans plus de réaction de la part des autorités présentes.

Le matériel de vote est distribué le lendemain.

Quelques jours plus tard, à la question d’un citoyen qui lui demande où l’on peut trouver le rapport final des groupes de travail, le Président du COPIL répond qu’il n’y en a pas « parce qu’il n’est pas nécessaire », alors que « l’accès à ce document et aux données statistiques » a été garanti par écrit par le Préfet!

La votation a enfin lieu le 28 septembre 2014 avec un résultat positif, très serré à Domdidier, puisque 34 voix seulement sur 1194 votants séparent les oui et les non, ceci avec 18 blancs et 16 nuls (soit 34 voix également!).

Les Tribunaux à la rescousse pour passer l’épaule

Cyrille Corminboeuf Domdidier, le 3 octobre 2014

Grand-Rhain 48

1564 Domdidier

RECOMMANDE

Tribunal Cantonal

3, rue des Augustins

1700 Fribourg

Concerne : Recours concernant la votation sur la fusion des communes de Domdidier, Dompierre, Léchelles et Russy

Mesdames, Messieurs,

Suite à la publication des résultats concernant la votation ci-dessus au pilier public de ma commune de Domdidier le 28 septembre 2014, et conformément à l’art.13 de l’arrêté publié le 4 juillet 2014 dans la Feuille officielle du canton de Fribourg par les communes de Domdidier, Dompierre, Léchelles et Russy

Considérant

1. 1. 1. 1. que le résultat du vote dans la Commune de Domdidier ne représente que 34 voix séparant les votes positifs des votes négatifs sur 1194 bulletins rentrés
      2. que dans la Commune de Domdidier la totalisation des votes blancs et des votes nuls représentent 34 bulletins
      3. que dans la Commune de Domdidier le bureau électoral a fonctionné en l’absence du syndic et du secrétaire communal (fait constaté lors du vote du dimanche entre 10 et 12h)
      4. que les votants n’étaient pas systématiquement biffés du registre électoral au fur et à mesure des votes comme cela se fait habituellement (fait constaté lors du vote du dimanche entre 10 et 12h)
      5. qu’aucune partie représentant l’opposition à la fusion n’était représentée au sein du bureau électoral
      6. que la documentation remise pour le vote était unilatéralement pro-fusion (l’insertion d’un argumentaire contre la fusion a été refusé)
      7. finalement et surtout, que la Convention de fusion n’a pas été publiée dans la Feuille officielle du canton de Fribourg dans les 30 jours dès sa signature, comme cela est stipulé explicitement dans la Loi sur les communes (LCo art 134d alinéa 4),

Je conclus

- - - - que la votation concernant cette fusion n’a pas respecté la rigueur démocratique prévue par la loi (et que le citoyen est en droit d’attendre pour une modification institutionnelle de cette ampleur), influençant par-là de manière notable l’issue possible du vote.
      - que la votation et son résultat ne sont, dans le sens des considérants, pas valides et doivent donc être annulés.

J’interjette donc un recours contre cette votation et son résultat auprès du Tribunal Cantonal.

Avec l’expression de ma parfaite considération,

Cyrille Corminboeuf

Le 3 octobre 2014, un citoyen de Domdidier dépose un recours auprès du Tribunal Cantonal contre la procédure qu’il considère comme n’ayant pas respecté la rigueur démocratique et avec comme point principal et concret de ses griefs que la Convention n’a pas été publiée dans la Feuille Officielle conformément à la loi.

Le 15 janvier 2015, le Tribunal Cantonal déboute le recourant, ancien vice-syndic de Domdidier, en considérant principalement que l’esprit de la loi avait été respecté par une publication au pilier public et sur internet. Une interprétation très libre du texte précis de la loi…

Le 11 février 2015, l’avocat du citoyen diderain, agissant au nom du recourant, dépose un recours contre l’arrêt du TC au Tribunal Fédéral.

Le 2 mars 2015, le TF déboute définitivement le recourant en considérant que le recourant aurait dû recourir dans le délai maximum de 5 jours après la non-publication de la Convention soit avant le 29 juillet 2014 ou du moins immédiatement après avoir eu connaissance des faits. Fin en queue de poisson. Cette dernière astuce juridique classe définitivement le recours du citoyen qui ne peut se justifier d’avoir appris ce manquement à la loi uniquement le lendemain du vote. Tout nouveau recours est exclu. La « Justice » a parlé…

Ouf (pour les fusionneurs) ! mais loin de l’exemplarité

Ce jugement et la fusion sont dès lors proclamés victorieusement dans le tabloïd fribourgeois. Pour tous les « fusionneurs », un ouf ! de soulagement rattrape le fiasco d’un projet de fusion de moins en moins démocratique jusqu’à sa validation hors des urnes.

Ainsi se termine ce processus exemplaire de fusion qui semble bien démontrer que si une loi vient au secours du droit des citoyen(ne)s, il reste toujours quelques subtilités de procédure pour défendre ceux qui voudraient le limiter pour « être efficace »…

Alors, cette volonté de « mettre le citoyen au cœur du processus », soulignée à de multiples reprises, n’aura finalement trouvé aucun écho dans le projet Belmont-Broye qui en a été la permanente preuve du contraire.

[1] Cf p.57

[2] La réunion a lieu 15 jours après la conférence de presse du Conseil d’Etat du 5.6.13

[3] Soirée qui inspirera les opposants avec le slogan « Belmont-Broye, j’y crois pas… mais je vois venir ! »

[4] On apprendra plus tard qu’il s’agit d’une recommandation faites aux divers COPIL de limiter au maximum les obligations mentionnées dans le texte même des conventions pour laisser toute liberté aux nouvelles autorités de mener « la politique la mieux adaptée » ! Selon nous, c’est aussi le meilleur moyen d’oublier toutes les promesses sans avoir à rendre des comptes.

Le livre – Résistance / Témoignages (4)

Belmont-Broye : le hold-up illustré