L’entonnoir législatif n’est pas uniquement composé de mesures directes visant les fusions. Certaines lois comporte également des aspects pernicieux pour l’autonomie des communes et les poussent à être absorbées par « l’évidence de la nécessité de fusionner ».
· Par exemple, la révision de la loi scolaire qui incite les communes à revoir leur planification du fait de la réorganisation des cercles scolaires qui impliquent une concentration des infrastructures.
· Par exemple encore, l’obligation faite aux communes d’offrir un accueil extrascolaire, voire des places de crèche, ne tenant pas compte du contexte local, impute des charges relativement importantes qui grèvent surtout les budgets des petites communes. Non que nous soyons contre ces mesures, mais la communauté locale doit rester libre de la manière dont elle compte assumer cette charge avec les moyens qui sont les siens.
· L’introduction d’une 2e année d’école enfantine
· Le regroupement des cercles de protection contre le feu
· Le regroupement de la protection civile
· Le regroupement de la protection de la population
· La nouvelle loi sur les eaux
Tous ces points participent à l’entonnoir légal qui se construit petit à petit en dessous des communes et renforce ainsi celui-ci par des conjonctions légales qui rendent la contrainte des fusions encore plus prégnante.