La convention de fusion est le texte juridique fondamental obligatoire lors d’une fusion de communes. Elle doit régler les éléments essentiels à une fusion.
Or après quelques exemples, plutôt détaillés à l’origine, dans l’esprit du dialogue qui était souhaité, la tendance actuelle est à la minimisation des clauses des conventions, dans un esprit plutôt « ça passe ou ça casse ». Le travail de conviction est dorénavant laissé à la « communication » sur les avantages qu’apporterait la fusion qui prend le pas sur les éléments concrets qui pourraient être négociés (et obtenus) par la population des anciennes communes et portés noir sur blanc dans le texte. Ainsi, les dernières conventions publiées sont quasiment des « copié-collé » de textes standard mis à disposition par les Services des communes, comportant le strict minimum qui pourrait encore singulariser cette fusion.
Contenu standard d’une convention :
· Territoire
· Nom
· Armoiries
· Bourgeoisie
· Patrimoine
· Coefficients et taux d’impôt
· Autorités et élections
· Période transitoire
· Administration – Personnel – Documents –Archives
· Commissions
· Comptes et budget
· Questions agricoles (préposé et parchets communaux)
· Reprise des conventions et contrats
· Règlements
· Aide financière à la fusion
· Approbation et signatures
Alors, comment garantir les promesses faites lors de la campagne qui ne sont pas (plus) inscrites dans le marbre du texte ? Si nous reprenons la Convention de Belmont-Broye, sous la rubrique Administration – Personnel – Documents –Archives, elle ne contient par exemple ni la promesse de garder tout le personnel communal, ni celle d’ouvrir des guichets administratifs à Dompierre et à Léchelles… Comment dit-on ? Qui vivra, verra.
Souvent, ce sont quelques groupes de travail composés essentiellement des exécutifs communaux qui pondent en quelques mois un projet dont le gros œuvre est repris de canevas cantonaux à disposition des comités de pilotage, sans plus de réflexion et d’adaptation à la situation chaque fois particulière. Au final, la population doit se prononcer sur des projets la plupart du temps standards dont personne n’a étudié réellement les implications. Exit le débat politique, « le projet de société » et les questions gênantes.
Si celles-ci apparaissent toutefois, on peut noter trois types de réponses :
1. Les réponses dilatoires : « on n’est pas assez avancés dans le projet de fusion pour pouvoir répondre, on ne peut rien garantir. » Là, on s’étonne qu’étant embarqués dans un processus standard déjà maintes fois expérimenté, on n’ait pas la réponse à des questions qui ne sont pas uniques. Jusqu’où faut-il s’engager dans un processus de fusion pour savoir si c’est la bonne voie ? Jusqu’au point de non-retour ?
2. Des réponses du style : « de toute façon notre commune n’a déjà plus de pouvoir ! ». Par exemple, en matière d’aménagement du territoire, ce serait l’Etat qui déciderait de tout. Ce qui n’est évidemment pas vrai. Sinon pourquoi faire de grandes communes ?
3. Des réponses qui montrent une ignorance des lois et des procédures.