Combattez, avec nous, la fusion des communes !

Fusions de communes - Le hold-up "parfait"

 par Bernhard HUGO

E x t r a i t

Destination




Une perte nette à prix exorbitant

 

Vouloir supprimer les communes, c’est faire un pas en arrière au détriment de la démocratie, car la commune est le chaînon indispensable à la cohésion des communautés locales, pour que chaque habitant puisse avoir sa part de responsabilité et prendre les décisions qui le concernent directement.

 

L’institutionnalisation du déficit de représentation

Le processus de pérennisation du déficit démocratique promis aux citoyens par la fusion, débute déjà dans la phase préparatoire du projet avec le déni de participation de la population. Nous venons de le voir.

La rétention d’information sur les éléments détaillés de l’étude de faisabilité est un indicateur souvent cité d’une mise à l’écart des citoyens des facteurs d’évaluation et de décision réservés aux autorités impliquées dans le COPIL.

Mais bien sûr, la première et principale perte engagée par les fusions est la dilution de la représentation. Cette perte est systématique et commence donc par celle des avis pris en compte : lors des assemblées d’information sur la fusion,  on constate que l’abord de front de ce problème est systématiquement évité:

· Pratiquement jamais de débat contradictoire prévu (que des « informations ») dans la phase préparatoire de la votation

· Un bon projet mérite une analyse objective. De ce fait, il doit être question des points positifs mais également des éléments négatifs, or… Tout est toujours beau sous le soleil des fusions!

· On n’aborde jamais le problème du déficit de représentation des communes qui adhéreront à la nouvelle entité avec la suppression des assemblées communales (législatives) remplacées par un conseil général (élu).

· … ou les droits d’initiative et de référendum « garantis » avec un quota qui ne pourra pas être trouvé dans chacune des petites communes concernées

· …ou encore des implications concrètes  du passage à un seul cercle électoral dès la 2e législature.

 

Représentation du citoyen

Perte évidemment pour le citoyen : la commune est le lieu d’exercice de la démocratie, notamment par la place de chacun à l’Assemblée Communale législative. La fusion diminue, voire rend difficile cet exercice en le remplaçant par un système de délégation où le poids du nombre sera prépondérant supprimant souvent toute prérogative au citoyen minoritaire ou isolé. Le caractère plus étendu de la commune et la connaissance nécessaire de dossiers sans cesse  toujours plus complexes, attisent les réflexions sur le choix entre Assemblée Communale et  conseil général, et poussent certaines communes fusionnées à abandonner l’Assemblée Communale au profit du Conseil général. Alors que le maintien de l’Assemblée Communale serait le seul garant d’une représentation de chacun dans la commune, surtout fusionnée.

Le déficit démocratique,  engendré par la diminution de la représentation du citoyen en cas d’abandon de l’Assemblée Communale, est donc très préoccupant.

Autre illustration, la plus évidente, théorique mais mathématique : si une commune de 200 habitants dispose, disons,  de 5 conseillers formant l’exécutif, les Conseillers Communaux comme on dit dans le canton de Fribourg, cela signifie que chacun de ses membres représente 40 citoyen(ne)s qui auront de plus le moyen de contrôler son action en Assemblée Communale, en lui demandant des explications sur ce qui n’est pas clair ou non conforme à ce qui avait été décidé. Ils peuvent aussi le soutenir et l’approuver en légitimant  ses initiatives par leur vote à l’Assemblée.

Si maintenant, la commune passe à 2000 habitants, cette représentativité passera à 400 habitants (si on garde nos 5 conseillers) qui n’auront peut-être plus le moyen de s’exprimer personnellement sur les affaires qui les concernent directement, car le législatif aura été de plus transformé en un parlement d’élus et le pont sera coupé entre les autorités et les citoyen(ne)s. Et sans doute définitivement si l’on parle d’une commune de 20’000 habitants, qui reste encore une « petite » commune dans la perspective de quelques-uns.

Tout ceci en omettant le fait que dans une petite commune tout le monde connaisse tout le monde et que la notion même de « représentation » est plutôt étrangère : on travaille simplement avec des citoyens qui « se mettent à disposition » pour accomplir ce qui est décidé ensemble. Une notion qui devient étrangère plus la commune s’étend.

Et comment assurer la représentation des petites entités avec un système majoritaire ? De combien de voix dispose la petite localité ? Quel sera son poids même si elle vote à l’unanimité ?

 

Représentation de la commune

D’ailleurs, la réadaptation aux différentes Associations auxquelles les communes sont liées – et continueront à être liées d’une manière ou d’une autre – est aussi un élément qui renforcera encore le déficit de cette nouvelle représentation initié par la fusion.  

La représentation est, d’autre part, plus qu’une simple question de mathématiques et de proportions. Si l’on considère le « pôle » et sa périphérie,  comment garantir la représentation des différentes localités? Dans l’étude de fusion, va-t-on faire un comparatif de représentation de la population ? Quelles conclusions va-t-on en tirer pour le présent et pour le futur ? Que pense la population du poids du pôle désigné (le village/la commune principale) dans la fusion… Est-ce simplement une question démographique qui va en décider ? « La loi du plus fort », c’est avec cela qu’on devra vivre ! Car quel sera le poids des petits quant à la voirie, à l’entretien des routes, pour le déneigement, le plan d’aménagement, etc. ?

 

Le problème de la période transitoire et des législatures suivantes

Un des problèmes majeurs, qui renforce le sentiment de déni de démocratie dans le choix proposé, est la mise en place d’une période transitoire, en gros une première législature, qui concentre en elle toutes les garanties données aux récalcitrants pour arracher la décision dans les urnes. Le flou reste total sur ce que sera le véritable fonctionnement de la commune une fois ce délai dépassé. Après cette période toutes les garanties seront caduques et on entrera dans un no man’s land sans issue de secours.

Dès la deuxième législature, la représentation des anciennes communes n’est plus garantie et seul le nombre d’électeurs compte. Pour éviter cela on pourrait imaginer un maintien des cercles électoraux, ce qui va par contre à l’encontre de l’égalité politique des citoyen(ne)s au sein de la même commune. (Outre le fait que, de toute façon (!), la fusion des cercles électoraux est déjà dans le pipe-line pour une étape suivante).

La garantie de représentation promise aux minorités pour la première législature paraît surtout un leurre destiné à lénifier le déficit démocratique sur lequel il sera impossible de revenir par la suite.

L’organisation politique de la future commune inquiète donc bien davantage que ce rafistolage de circonstance, notamment en ce qui concerne la composition de son exécutif qui ne pourra plus assurer une  certaine équité entre les différents villages puisque ce ne sera plus que le nombre d’habitant qui sera déterminant favorisant une fois de plus l’ancienne commune la plus peuplée.

 

Que coûtent réellement les fusions?

Croire qu’une grande commune coûte moins cher que x petites est une illusion pourtant colportée depuis longtemps par les promoteurs des fusions. Cette affirmation est fausse. C’est ce que confirment les statistiques. C’est aussi ce qui ressort d’une analyse plus globale de la problématique.

Croire qu’avec la fusion on va faire des économies est une chimère. D’ailleurs après avoir asséné tous leurs arguments sur l’assainissement financier des communes du projet, les promoteurs de la fusion eux-mêmes lénifient leurs propos face à certaines critiques en disant « qu’on ne fusionne pas pour des raisons financières… ». Ce qui est un comble quand on connaît le « poids » des arguments financiers et économiques dans l’argumentation pro-fusion. Sans doute pour prévenir la surprise devant des « imprévus » qui ne manquent pas d’arriver. Mais il est certain que baisser l’impôt, faire des investissements autrement insupportables ne suffit pas à créer une communauté. L’échec est programmé, la commune est plus un espace social, un lieu d’identité et de rencontre qu’un territoire à administrer, même si elle est cela, aussi.

Ensuite la fusion elle-même coûte. A elles seules, la préparation, l’organisation et la mise en oeuvre d’une fusion coûtent, même dans le cas de petites communes, des dizaines, voire des centaines de milliers de francs. «Tout d’abord, les projets de fusion nécessitent presque toujours la collaboration d’experts extérieurs. Ensuite, la réorganisation (nouvelles structures administratives, nouveaux locaux, adaptation des moyens informatiques) entraînent des frais.». A ce sujet d’ailleurs, une réflexion revient souvent durant les études de fusion: toutes les démarches, toutes les dépenses engagées sont entreprises sans consultation préalable, alors que la population pourrait avoir une vision très différente de celle de ses élus.

 

Les administrations professionnelles sont plus coûteuses et plus anonymes.

N’importe quel politicien communal sait que le système de milice est toujours moins coûteux qu’une administration professionnelle. Les administrations des villages, contrairement à celles des grandes communes, travaillent à moindres frais car elles emploient moins de personnel, souvent à temps partiel, mais ce sont des gens qui connaissent bien l’endroit et se débrouillent sans beaucoup de bureaucratie. La maison de commune et son équipement sont amortis depuis longtemps. Bien qu’une postulation du bénévolat ne soit pas dans nos intentions, il faut reconnaître que les «miliciens» travaillent souvent à titre bénévole ou contre une (trop) faible rémunération et seuls ceux qui se sentent liés à leur village en sont capables. Chacun sait que les frais de personnel ainsi que la bureaucratie augmentent avec la taille de la commune. Le secrétaire d’une commune villageoise dépose rapidement en rentrant chez lui une note dans la boîte aux lettres d’une famille, ce qui est impossible dans une grande commune.

 

Les petites communes gèrent mieux leur budget que les grandes

Une petite commune ne construit pas une école ou une route si elle n’en a pas les moyens financiers. Avant de prévoir de nouvelles infrastructures ou de nouveaux équipements, on commence par examiner de près si les anciens ne peuvent pas être remis en état. En revanche, dans les villes ou les gros bourgs, on dépense souvent sans compter, car  la capacité financière supérieure facilite des emprunts sans pourtant en garantir le financement à long terme.

Dans une commune fusionnée les conseillers généraux (ne) regarderont moins (pas) à la dépense, ce d’autant plus qu’ils n’ont pas vraiment de comptes à rendre, inconnus qu’ils sont de la plupart de leur concitoyen(ne)s. Qui en voudra et même se souviendra des votes de Pierre ou Paul  5 ans après? Ainsi la fiscalité augmentera toujours, alors que le comité de fusion fait miroiter des économies dans tous les postes sans les chiffrer. Plus une entité est petite, mieux les deniers publics sont gérés. Evidemment cette affirmation un peu péremptoire reste dépendante de la qualité des personnes en charge.

Le nombre des communes serait source de coûts que leur suppression réduirait ? D’un point de vue statistique, avons-nous dit, cela est faux. Grâce aux données d’une étude de nos voisins français de l’Insee, nous disposons d’une bonne base pour comparer les coûts des communes en fonction de leur nombre d’habitants. Si nous traçons la courbe du coût par habitant en fonction du nombre d’habitants des communes on obtient un résultat des plus démonstratifs : le coût par habitant croît avec la dimension de la commune, ce qui signifie que deux communes séparées coûtent moins que la commune fusionnée. Cela a également été confirmé par une étude suisse plus axée sur les communes-villes et les communes-campagne.

Comment expliquer ce paradoxe ? Parmi les raisons invoquées, la moindre: le taux d’absentéisme du personnel croît avec la dimension de la commune et peut aller du simple au double. Les frais de personnel pouvant représenter la moitié du budget de fonctionnement d’une commune, son influence sur les coûts du personnel va donc croissant avec le nombre d’habitants.

Cette raison en amenant d’autres, plus évidentes : la moindre motivation, elle-même liée à un plus faible engagement des élus. Une autre: dans le domaine administratif, il n’y a pas d’économie d’échelle et au contraire des dépenses d’échelle. Ce phénomène a été théorisé dans le cadre de l’analyse de la complexité qui veut qu’une administration génère des communications et des flux entre son personnel et que leur nombre croît avec le carré de celui des employés dans cette administration et non proportionnellement à ce nombre.

 

Les grands coûts viennent plus tard

Nous avons déjà parlé de l’opération comptable pour le moins cavalière permise par la subvention cantonale à la fusion. L’ajout de cette aide aux budgets permet une présentation positive de ceux-ci, mais cache aussi bien des soucis potentiels. Après il faut trouver l’argent. L’incitation financière de l’Etat ne représentera qu’un apport unique rapidement englouti par le coût de la mise en place de la nouvelle commune.

Et si l’évolution de la situation conjoncturelle ne devait pas être aussi soutenue, les recettes fiscales en seraient fortement affectées. Dans ce cas de figure, l’objectif de l’équilibre budgétaire dès le premier exercice ne serait pas atteint. De plus, les orientations d’extension de la commune avec ses implications en volume pourraient peser lourd dans la facture finale. Et là, si les recettes fiscales ne sont pas à la hauteur, soit on augmente les impôts soit on creuse la dette. Et sur ce point, on peut ajouter : on veut fusionner des communes, mais personne ne demande que les budgets soient équilibrés.

 

Les coûts cachés

Et justement, la perspective d’une amélioration substantielle de la fiscalité et de la situation financière des « petites communes » est toujours l’argument massue des présentations lors des « shows » d’information.

Il convient donc de parler de la MNA. La marge nette d’autofinancement (MNA) ou capacité d’autofinancement est une donnée importante pour une commune, puisqu’elle détermine sa capacité à investir. Pour 77% des communes, la situation comparativement avant et après la fusion n’a pas changé. On espère que pour les 23% restants elle ne s’est pas péjorée !

Soyons sérieux ! Il convient de prendre en compte tous les coûts… ce que raisonnablement on ne peut pastoujours, mais la prudence nécessaire n’est pas un argument de campagne… Alors quels sont les coûts impliqués par la fusion et qui s’ajoutent non seulement au budget « normal » de la commune, mais, dans certains cas, du canton, de la confédération et de nombreux autres acteurs sans être d’ailleurs refacturés ?

Bien sûr, pour débuter, les coûts d’étude, de préparation, puis de mise en place. Une pré-étude peut même s’avérer nécessaire pour évaluer les coûts de l’étude de fusion elle-même afin de budgéter correctement ces projets.

Il faut considérer aussi les nombreux coûts annexes qui ne sont jamais cités : la modification des géodonnées, la mise à jour des nombreuses statistiques communales, les modifications administratives, postales, les changements d’adresse pour les entreprises et les particuliers (contacts communaux, facturation), la modification (à terme) du matériel d’enseignement, etc.

Un certain nombre de dépenses supplémentaires seront induites par la fusion, tels que le recours à des prestataires externes de conseils pour la restructuration et l’organisation de la nouvelle commune ou encore les salaires des nouvelles autorités communales appelées à entrer en fonction quelques mois avant la date légale d’entrée en vigueur de la nouvelle commune et ce, afin de préparer le budget, l’organisation, etc.

Les premières années de la fusion nécessiteront d’autre part beaucoup de travail supplémentaire de réorganisation et restructuration, on considère que l’équivalent d’x emploi(s) à plein temps sera (ou seront) au moins consacré à la mise en place de la fusion. Par conséquent, une partie de l’aide à la fusion, à hauteur de x francs par année pourrait être utilisée pour financer ce(s) poste(s).

Les économies d’échelle attendues pour  une commune fusionnée, si elles peuvent être réelles dans certains cas par la centralisation des achats de biens matériels, marchandises et mobiliers, seront largement compensées par les nouvelles nécessités générées par l’extension territoriale significative des services proposés et de leur volume. Par ailleurs, comme dans toutes les entreprises de notre époque, la pression sur le personnel ne pourra être que plus forte et des suppressions de postes sont déjà prévisibles à terme, malgré les dénégations entendues à ce sujet.

Pour la nouvelle commune et son personnel, le piège est à double sens. Puisqu’on promet systématiquement, au départ, de garder tout le personnel des communes partenaires du projet, la fusion induira des coûts supplémentaires, notamment d’équipement, si on renonce à une « rationalisation » à court terme des postes de travail.

Et la rationalisation : tout rassembler en un lieu permettrait d’éviter de réaliser à plusieurs places la même chose? Non, il n’y aura pas x fois moins de dépenses, car les volumes ne seront pas les mêmes. De nouveaux moyens (différents, plus chers) seront peut-être nécessaires pour gérer le volume supplémentaire… Les économies réalisées par les fameuses économies d’échelle, les gains de productivité, la rationalisation des tâches, etc. seront certainement rattrapées par de nouvelles dépenses liées aux nouveaux volumes et à la complexification des prestations à la population.

La charge de travail accrue pour la gestion d’une grande commune et les responsabilités qui y sont attachées ont ainsi incité une augmentation du tarif de  défraiement des membres de l’exécutif dans 68% des communes fusionnées d’où une augmentation de charges.

L’argument financier, qui est souvent avancé comme étant le principal avantage des fusions, ne tient d’autant moins sérieusement si l’on prend en compte la professionnalisation du personnel des nouvelles communes, qui fera augmenter drastiquement le coût de nombreuses tâches ; par ailleurs, le nombre de postes prévus semble largement sous-estimé dans la plupart des projets si on le compare au budget de commune de même taille déjà existantes.

Témoignage d’un « fusionné » : « Oui, il faut payer les gens. Dans les grandes communes, c’est déjà des salaires à plein temps, mais dans les petites communes, plutôt des temps partiels. On dit qu’on fait des économies, parce qu’on va centraliser les tâches de la commune, mais ce n’est pas vrai. On devra peut-être quand-même laisser un bureau dans chaque village, alors on n’économise rien. Les petits villages, s’ils sont éloignés, alors vous ne pouvez pas demander à une personne âgée, quand il faut aller voter, quand il faut régler quelque chose à la commune, qu’elle aille chaque fois au village principal. A 80 ou 90 ans, on lui explique qu’il y a le vote par correspondance – il n’y a déjà plus de poste ! – ou qu’un guichet électronique est à disposition sur le site de la nouvelle commune… Du point de vue administratif, on n’économise pas, ni sur les infrastructures ni sur le personnel ».

Et les écoles primaires? La fusion entraînera un seul cercle scolaire (parce que la loi scolaire cantonale le prévoit ainsi) et ce sera à elle de décider de l’organisation scolaire en tenant compte de différents paramètres, dont le coût des transports et les locaux disponibles. Les petits villages ont des écoles primaires. Mais plus tard, quand il s’agira de distribuer l’argent, est-ce qu’on ne va pas dire, on met toutes les écoles à un endroit, dans le plus grand village ?

Et on aura besoin d’un bus pour les élèves … Oui, il y aura un bus. Voilà, il faut payer le bus. La suppression d’une classe amène des économies en termes de personnel enseignant, mais pas en termes de frais de déplacement et d’organisation des locaux. Et si vous n’avez personne à la commune qui vous représente, ce sera difficile de défendre vos intérêts.

Il est purement impossible d’apporter des solutions concrètes à l’ensemble de ces domaines le jour de l’entrée en vigueur de la fusion, or l’impact budgétaire de la nouvelle organisation communale devrait être absolument déterminé si l’on veut prendre en compte ces éléments dans un éventuel choix de fusion. Normalement, une fusion de commune devrait permettre d’atteindre un équilibre budgétaire à la fin de la première législature et ceci sans artifice comptable.

 

And last, but not least n’oublions pas la motivation première des cantons à soutenir les fusions. Le Canton de Berne, par exemple, justifiait ainsi son intérêt pour les fusions : « Pour le canton, la diminution du nombre des communes à faible capacité financière requérant un soutien dans le cadre de la péréquation financière […] se traduira par une réduction des dépenses » (Etat de Berne, 2004).

Souvent, les montants de la péréquation financière, favorables aux petites communes, disparaissent du budget des communes fusionnées, à meilleure capacité financière. Ces montants, attribués annuellement, dépassent souvent le montant de l’aide à la fusion qui elle n’est attribuée qu’une fois. L’allocation de péréquation financière  pourrait donc tomber pour les communes fusionnées dont la santé financière se trouverait améliorée.

Ce désavantage flagrant a été rapidement identifié comme un frein aux fusions et un sérieux contre-argument, si bien que certains cantons (tel le Jura) ont déjà songé à compenser cette perte pendant deux années supplémentaires après la fusion pour aider à convaincre les plus récalcitrants ! 

Table des matières

A propos  17  

Préambule  19  

Avant-propos  21  

Page blanche ou cadre de vie?  21

Une sorte de stratégie du choc

Introduction  25  

Vers le hold-up du siècle ?  25

Une déferlante politiquement correcte 29  

Les fusions ailleurs  29

Les 30 glorieuses ou les réformes dans le contexte de la guerre

Les 1er effets des concepts de « nouvelle gestion publique »

L’attachement aux communes des pays méditerranéens

Les nouvelles réformes territoriales françaises

Les fusions en Suisse  39

Un quadrillage communal stable pendant 150 ans

Une mise en route inégale

Le coup de pouce de « l’encouragement aux fusions »

Tendance à la hausse depuis l’an 2000

Une évolution dans l’argumentation, tendance NGP

Les autorités aux avant-postes d’une stratégie volontariste

Evolution des fusions en Suisse romande  48

Au départ autoritaires mais encore ponctuelles

L’obligation rebute, essayons « d’encourager » !

…mais un encouragement constitutionnel

Des fusions « inéluctables » ? Reste à voir…

Du volontarisme à la « fusionnite »

La déferlante fribourgeoise  57

D’une solution ponctuelle à la mode contagieuse

De l’option à l’obligation

Les engrenages du processus

Une contagion nationale  65

Neuchâtel, le canton des records

Les recours souvent balayés

Votation consultative ou droit de décision politique?

Elagage institutionnel total !

Les fusions, armes de destructions communales massives  73

Méthode Coué qu’aucun bilan ne vient contredire

Oubli d’une volonté d’analyse dès le départ?

Le hold-up « parfait »  81    

D’où vient l’idée des fusions ?  81

Bases intellectuelles et économiques d’un concept

De la théorie à la pratique

Pour quelles raisons et quelle est la limite ?

La notion de « tâches communales »

Vers une hiérarchie des communes

Le transfert de tâches communales au canton

Des fusions rarement « volontaires »

Des fusions imposées d’en haut  93

Une idée pragmatique qui mine les communautés locales

Une réforme territoriale et administrative qui  emporte tout dans sa mise en oeuvre

Les surfeurs de la déferlante « fusion »

Les outils d’une machine anti-démocratique  101  

Une stratégie bien rôdée  101

La préparation de l’entonnoir législatif: la technique du saucisson

La conjonction des lois et règlements

Les incitations financières

L’aide financière cantonale

A qui profite l’incitation financière ?

Débats autour de la péréquation : moins de solidarité cantonale pour plus de pression

Allocation de fusion contestable en comptabilité

La promesse d’une baisse d’impôts : un peu de glue pour les mouches

Bilan d’un leurre financier : Huit communes sur onze !

Un taux d’imposition systématiquement proposé à la baisse

L’introduction de la concurrence fiscale

Le revers de la médaille

Un mandat bien peu démocratique

Le lancement du projet de fusion

Canevas de campagne  117

Les partenaires

Les outils à disposition des communes

Neutralité discutable des moyens en oeuvre

Les groupes de travail

Et l’intégration de la population ?

L’information de la population : « Communication » plutôt qu’information

Appliquer la collégialité au personnel communal…

Le combat linguistique

En guerre contre la démocratie ? une guerre larvée certainement

Information ou désinformation ?

Certains médias, des alliés de poids

Les conventions, outils de l’enterrement de toutes les promesses

Processus sans porte de sortie – Le problème du retour arrière

…et celui de l’abrogation des obligations décidées

L’urgence contre la réflexion

Sondages et manipulation

L’approche sociologique des opinions

Dénigrement de la résistance, voire menaces

Avis contraires ?

Est-il prévu un budget pour des opposants au projet de fusion ?

Le vote

La gestion des refus

Cent fois sur le métier tu remettras l’ouvrage!

Une perte nette à prix exorbitant  148  

L’institutionnalisation du déficit de représentation

Représentation du citoyen

Représentation de la commune

Le problème de la période transitoire et des législatures suivantes

Que coûtent réellement les fusions?

Les administrations professionnelles sont plus coûteuses et plus anonymes.

Les petites communes gèrent mieux leur budget que les grandes

Les grands coûts viennent plus tard

Les coûts cachés

L’imposition d’un modèle de société  161   

Croissance à tout prix  161

Ce qui est petit est-il  insignifiant ?

Urbanisation de la société

Augmentation du risque sécuritaire

Concentration, centralisation : la vision d’une pensée unique

Un concept auto-alimenté

Toujours plus

Small is beautiful

Vision économique du monde  173

La Nouvelle Gestion Publique (NGP)

La transposition de la logique économique au niveau politique

Une commune se gère-t-elle comme une entreprise ?

L’attractivité fiscale, nouvel étalon du bien-être

La litanie des poncifs  181   

Les argumentaires adeptes de la méthode Coué

L’autonomie communale  182  

Ensemble plus forts  185

Un monde de prédateurs ?

Un peu de mathématiques autour de la nouvelle Belmont-Broye

Plus forts comment ? Et  envers qui ?

La « taille critique »  192

Difficulté de trouver des candidats pour les charges communales  195

Le désintérêt pour la chose publique, vraiment ?

Economies d’échelle  200

Le boomerang

Professionnaliser : Circulez, MM. Mmes les bénévoles ! 201

    Gains d’efficacité  204

On prend les mêmes et on recommence…

    Maîtriser notre avenir  206

           Garantir une postérité à nos enfants

Proximité  209

L’inadéquation des territoires  211

Accroître les prestations à la population  214

Mise en commun des ressources… et des dettes  215

Les collaborations intercommunales  216

Rien ne change ? Si, tout change !  225  

Une démagogie naïve

Rien ne change, vraiment ?

Le nom et les armoiries

Vision globale du développement ?

Les autres standards de l’argumentation  230

Meilleures prestations, meilleures infrastructures et services plus efficaces

Harmonisation fiscale à la baisse

Composition et répartition des autorités

Le droit de cité et lieu d’origine

Le personnel communal

L’administration communale

Instauration d’une opinion de partis

Les règlements communaux

L’identité villageoise

Les sociétés locales

L’école, centre culturel du village et pas seulement…

Et le reste…

Un mariage d’amour ?!

Problèmes mal analysés, arguments faussés  251  

Fusions, fausse solution à de vrais problèmes  251

Les arguments faussement convaincants

Limites de performance et mesures de réforme

Les charges liées

La fusion, pensée unique et unique solution

Faiblesse des études et des analyses

La vérité des chiffres  259

Les conseilleurs et les payeurs ?

La Suisse, un modèle de démocratie ?  265  

Braderie dans le temple de la démocratie

Un amour modéré de la démocratie

Vous avez dit démocratie ?  267

Démocratie représentative et représentation proportionnelle

La perversion actuelle du concept et de la réalité démocratique

Les élections vident la citoyenneté de son sens

La dilution du pouvoir

51%  contre 49%

La quête du quorum perdu

Volonté d’efficacité contre temps démocratique

Le rôle de la commune  276

Décentralisées et proches du citoyen

Les éléments fondamentaux du modèle helvétique

Fusion à tout prix – non merci!

L’assemblée des citoyen(ne)s (communale/primaire), cœur de la commune politique

La commune, communauté

La commune, fondement de la participation

La commune, lieu d’identification

La commune, cellule fondamentale du fédéralisme

La commune, premier niveau de la souveraineté

La commune, notre culture

Les avantages des petites communes

Les petites communes dernier rempart de la ruralité

L’amour du petit et de la convivialité

Alors, la Suisse peut-elle rester un modèle?

Démocratie, problème à régler ou cause à défendre?  295

Le lit des fusions  298

La déresponsabilisation du citoyen

Les temps de crise

Stratégie vertueuse ou opportuniste ?

La culture de l’individualisme

La peur du changement

La foi aveugle dans le progrès

Retrouver le sens de la solidarité et du bien commun

Un amoncellement pléthorique de lois

Vraies questions et vraies solutions  313

Vraies questions  313

Du réflexe à la réflexion

Qu’est-ce qui est en jeu ?

La fusion réduite à des questions matérielles

Faire abstraction de la démocratie pour réaliser la fusion ?

Comment protéger et stimuler la démocratie?

Qu’est-ce qui peut favoriser la résilience des communautés locales?

Comment intégrer localement les problématiques  mondiales ?

Comment développer la responsabilité individuelle, la solidarité ?

Mettre en place un dialogue gagnant-gagnant

Est-ce bien le bon moment pour promouvoir les fusions?

Pour sortir de l’entonnoir

    Vraies solutions  320

La revalorisation de la milice

La parole aux citoyens

Le lieu de la parole : l’Assemblée Communale

Inventorier les synergies possibles sans détruire le noyau de base

Intégration de la population à tous les stades d’un processus de réflexion

Collaboration renforcée avec les voisines : La fusion reste une solution parmi d’autres

Préserver la démocratie directe

Une péréquation des  moyens

              Le service à la communauté

L’exemple d’une petite collectivité…

Un outil mal valorisé : L’Association des communes

Education civique renforcée

Arrosons notre jardin démocratique

Le rôle des députés

Epilogue  339

Retrouvons un peu d’objectivité

Changeons les règles du jeu !

Une réelle compensation démocratique est indispensable

Et ce bilan? Qui le fera?

Résistance  355  

« Contre » pour l’équilibre

    Comment ? Que faire ?  356

Analyse

    Organiser la résistance  358

Franches-Montagnes, je m’engage  363

Un combat emblématique, Asse-et-Boiron  377

Chavornay, jamais deux sans trois  384

Belmont-Broye, le hold-up illustré  385

Entre-deux-Lacs : record de remise sur le tapis  404

Annexes  405  

Débat entre le Prof. P-A. Rumley et l’auteur

Repères chronologiques

Constitutions, lois et fusions

Conseils exécutifs et législatifs communaux (Suisse Romande)

A c h a t     en    l i g n e  :

434 pages

ISBN – 978-2-8399-1873-2

Editions de l’Ermitage

Avril 2016

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